Expulsion : le Conseil d’Etat sanctionne l’Etat pour inexécution d’une décision d’expulsion

La procédure :
-    8 décembre 2006 : jugement d’expulsion
-    3 mai 2007 : demande de recours à la force publique
-    3 juillet 2007 : rejet implicite de la préfecture (délai de 2 mois écoulé)
-    28 décembre 2007 : demande d’ouverture d’une procédure pour rétablissement personnel au
     profit du locataire qui a pour conséquence de suspendre les voies d’exécution à l’encontre du
     bénéficiaire
-    18 mars 2009 : clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actifs
-    Recours devant le tribunal administratif du propriétaire bailleur
-    4 février 2010 : jugement du tribunal administratif : l’Etat est déclaré responsable du préjudice
     subi
 
Motivations de la décision du Conseil d’Etat :
-    La demande de procédure pour rétablissement personnel a été faite postérieurement au rejet du recours à la force publique.
     Par conséquent, cela ne suspend pas la responsabilité de l’Etat qui doit donc réparer l’ensemble des préjudices subis par le bailleur du fait de l’occupation irrégulière de son logement.
-    La clôture de la procédure pour rétablissement personnel a certes effacé une partie des dettes mais cela est sans incidences sur le droit à réparation qui doit être vu comme une conséquence directe du refus du concours de la force publique ayant rendu possible la poursuite de l’occupation irrégulière.

Le Conseil d’Etat a admis la responsabilité de l’État pour inexécution d’une décision d’expulsion dans un cas où le locataire avait bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel. Il motive sa décision par le fait que le bailleur n’a pas à subir les conséquences d’une décision d’effacement de la dette qui était la conséquence de l’inexécution de la décision d’expulsion.
L’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 précise bien : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
Source : CE, 24 avril 2012, N° 338777

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