Grille d’évaluation des logements insalubres

La grille de dégradation, mise en place par l’Anah, a pour objectif de qualifier le niveau de dégradation des logements pour décider de l’éligibilité à la subvention pour les propriétaires bailleurs et de définir ensuite le bon niveau de subvention. La grille d’insalubrité, quant à elle, est un outil pour l’application du Code de la santé publique. Les finalités et angles d’approche de ces deux outils sont donc différents. Mais selon une réponse ministérielle récente, il serait bon de définir une grille partagée d’évaluation du logement.
Source : Rép.min. n°105702, JOAN Q, 6 mars 2012

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