Location de tourisme et municipalités

Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi Engagement et Proximité visant à permettre aux maires de moduler les durées autorisées de location des meublés de tourisme. 

La durée de location de sa résidence principale en meublée de tourisme est actuellement fixée à la limite de 120 jours sur une même année civile par l’article L 324-1-1 du Code du tourisme.

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est destiné à :

- Conforter chaque maire dans son intercommunalité ;
- Renforcer les pouvoirs de police du maire ;
- Simplifier le quotidien du maire ;
- Renforcer et reconnaître les droits des élus.

Dans le cadre du renforcement des pouvoirs de police du maire, l’amendement adopté par les sénateurs vise donc à laisser la liberté aux maires, en fonction de la réalité de chaque territoire, de décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 60 jours (amendement n° 729). Le seuil a été abaissé après un premier amendement à 30 jours et un deuxième à 90 jours.

Cette volonté de renforcer l’encadrement des locations de courte durée fait régulièrement la une de l’actualité dans les grandes villes en France et dans le monde où le marché locatif est tendu. 

Cependant, le gouvernement n’était pas favorable à cette modification.

Le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre é été transmis à l’Assemblée nationale le jour suivant. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture dans chaque chambre. En cas de désaccords, une commission mixte paritaire serait créée et chargée d’accorder les 2 assemblées sur un texte.

Le projet de loi est consultable sur le site www.senat.fr ainsi que les amendements ou sur www.assembleenationale.fr 

A suivre !

Article 15 bis B  du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Note : Ce texte ne concerne pas les logements loués en meublé de tourisme qui ne sont pas la résidence principale de leur propriétaire qui peuvent être loués toute l’année à condition de se conformer aux règles fixées localement (enregistrement, changement d’usage, nombre limite de logements...).

Nouveau moyen de contrôle 

Les plateformes intermédiaires de location de tourisme vont avoir l’obligation annuelle de transmettre la liste des logements loués sur leur plate-forme aux mairies appliquant la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme.

Une information comprenant adresse complète du logement, numéro d’enregistrement et nombre de nuitées.

L'obligation porte sur l’année en cours et l'année civile précédente.

Les mairies doivent faire la demande.

Entrée en vigueur : 1er décembre 2019

Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme

 

 

 

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