Loi de 1948 : loyers au 1er juillet 2014

Circulaire d’information UNPI n° 81 du 18 décembre 2014

Le décret n° 2014-1516 du 15 décembre 2014 (Journal Officiel du 17 décembre, page 21196) a fixé les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er juillet 2014 (effet rétroactif).

- Les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 sont augmentés de 0,60 % pour les catégories III A, III B, II A, II B et II C pour l’ensemble des communes, y compris celles situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne.

Pour rappel, la distinction entre la région parisienne et la province a été supprimée en 2010 et en 2013 les loyers avaient été augmentés de 1,54 %.

- Quant aux logements de la catégorie IV, ils ne subissent aucune augmentation.

- Pour les loyers au forfait (article 34 de la loi de 1948), le taux de majoration est fixé à 0,60 % (il était de 1,54 % l’année dernière).

Les communes concernées par ce décret sont les mêmes que celles visées par l’ancien décret (décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013).

La liste des communes situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne figure à l’annexe du décret. 

Pour consulter la liste des communes en annexe au décret n°2014-1516 du 15 décembre 2014

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