Non-paiement de loyer pour non réalisation des travaux

La loi ne permet pas de se faire justice à soi-même !

Les locataires se plaignaient de l'existence de désordres affectant les lieux loués, leur « interdisant » une jouissance paisible, avaient d'autorité interrompu le règlement des loyers.

La propriétaire leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail.

Les locataires y ont fait opposition, en sollicitant la condamnation de la bailleresse à effectuer des travaux et l'autorisation de consigner les loyers.

Les locataires ont été condamnés à payer une certaine somme au titre des loyers. Ils ne pouvaient opposer l'exception d'inexécution au bailleur ne réalisant pas les travaux nécessaires à la jouissance paisible du logement. Ils auraient dû demander, préalablement en justice, l'autorisation afin de consigner les loyers.

Source : Cour de cassation, 3ème civ., 5 octobre 2017, n°16-19614

Exception : le locataire peut suspendre le paiement du loyer sans autorisation en cas d’impossibilité absolue d’utiliser les lieux (Cour de cassation, 3ème civ., 31 octobre 1978, n° 77-11355).

Lorsque l’utilisation partielle du logement est possible, la Cour de cassation, selon une jurisprudence constante, juge que le locataire retenant le loyer encourt la résiliation de son bail (Autre exemple : Cour de cassation, 3ème civ., 13 juillet 2010, n° 09-67999).

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