Notion de résidence principale

La locataire d'un studio situé à Cannes a assigné le propriétaire en requalification du contrat de location en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, soutenant que ce logement était sa résidence principale. 

L’article 2 de la loi précitée définit la notion de résidence principale : « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge... ».

Les lieux étaient loués à titre d'habitation secondaire et la locataire se domiciliait à une adresse différente (en Moselle) dans tous les courriers adressés au bailleur et tous les actes de la procédure.

En l’espèce, l’occupation des lieux par une personne hébergée qui n'était ni le signataire du bail ni le conjoint de la locataire, n’a aucune incidence sur la qualification du bail.

La Cour d’appel, constatant cette situation, a rejeté sa demande.

La locataire n'utilisait pas les lieux à titre de résidence principale, le bail ne pouvait être régi par la loi du 6 juillet 1989. 

Source : Cour de cassation, 3ème civ., 22 juin 2017, n°16-11136

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