Nouveau formulaire "Etat des risques..."

Un nouveau formulaire de l’état des risques est à annexer à tout nouveau contrat de location signé depuis le 1er janvier 2018

Il ne s’agit pas d’un nouveau diagnostic mais d’une modification du modèle d’imprimé existant intégrant des informations sur la pollution des sols.

Pour télécharger le document

État des servitudes « risques » et d’information sur les sols

Nos partenaires