Nouvelle procédure de fin de contrat de location en cas de déshérence

Le propriétaire des lieux loués est habilité à demander à un huissier de justice de mettre en œuvre les mesures conservatoires prises après le décès d’un locataire qui n’a pas de successibles connus.
La nouveauté essentielle  de ce dispositif est le transfert de compétence du greffier du tribunal d’instance à l’huissier de justice (Loi Béteille du 22 décembre 2010). Un décret est venu en préciser les modalités.
L’huissier devra obtenir une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte la succession. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Les frais d’enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire. Le coût de la procédure sera avancé par le demandeur.
Source : Décret n°2011-1043, 1er septembre 2011, JO 2 septembre.

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