Preuve du paiement du loyer

Les faits

Après résiliation du bail, la propriétaire a assigné le locataire en paiement d’un solde de loyer portant sur le dernier mois de location.

Le tribunal a rejeté sa demande au motif que la bailleresse n’a pas apporté la preuve de ce qu’elle avançait. Aucun document ou acte adressé au locataire antérieurement à l'assignation ne prouvait le bien-fondé de sa demande.

La décision

Au visa de l’article 1315, devenu 1353 du Code civil, la Cour de cassation casse et annule cette décision car le tribunal a inversé la charge de la preuve, en effet,  « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Il appartenait donc au locataire sortant de justifier qu'il s'était libéré du paiement des loyers jusqu'au terme du bail.

Source : Cour de cassation, 13 septembre 2018, n°17-21705  

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