Protection du locataire âgé : plafonds 2020

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire âgé de 65 ans et ayant des ressources inférieures à un certain seuil peut être protégé lors du congé donné par le bailleur. Les plafonds 2020 sont parus.

Conditions cumulatives tenant au locataire :

- être âgé de plus de 65 ans ;
- avoir des ressources annuelles inférieures au plafond de ressources en vigueur (cf. tableau ci-dessous)

L’offre de relogement doit porter sur des logements correspondant à ses besoins, à ses possibilités financières et dans les limites géographiques :

- Commune divisée en arrondissements : dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement ;
- Commune divisée en cantons : dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes ;
- Dans les autres cas : sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km.

La loi prévoit que cette protection du locataire âgé ne s'applique pas dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions :

- Il est âgé de plus de soixante-cinq ans ;
- Il dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur (cf. tableau ci-dessous).

Plafond de ressources

(Ressources 2018 pour un congé donné en 2020)



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