Révision loyer de 1948

Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 (Journal officiel du 19 septembre) a fixé les hausses des loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 applicables à compter du 1er juillet 2019 (avec effet rétroactif). 

Ces loyers peuvent être augmentés dans les conditions suivantes :

• Taux de majoration de + 1,70 % pour les catégories III A et III B, II A, II B et II C pour l’ensemble des communes y compris celles situées dans l’agglomération parisienne

• Taux de majoration de + 1,70 %  pour les loyers au forfait (article 34 de la loi du 1er septembre 1948)

• Les logements de la catégorie IV ne subissent aucune augmentation

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