Saisine de la commission de conciliation

Un bailleur notifie à son locataire une proposition de renouvellement du bail avec une réévaluation de loyer. Sans réponse de celui-ci, il saisit la commission de conciliation des loyers 26 jours avant le terme du bail. Dès le lendemain, la commission lui indique que son dossier, transmis hors délai car moins de deux mois avant le terme du bail, n’est pas recevable. Le bailleur assigne alors son locataire en fixation du prix du bail renouvelé. La Cour d’appel le déboute aux motifs que la commission n’a pas rendu d’avis et n’a pas été mise en mesure d’en donner un sur le litige dont elle était saisie. La Cour de cassation confirme. Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti pour le faire soit expiré.
Source : Cass., civ. 3ème ch., 7 mars 2012, n° 10-27820

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