ACTUALITÉS : LOCATION
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Location de combles décents mais impropres à l’habitation
Pour louer un logement, avant même de vérifier qu’il est décent, il convient de contrôler s’il ne tombe pas sous le coup de l’article L. 1331-22 du Code de la santé publique qui prévoit que les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à dispositionaux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux (C. santé publique art. L. 1331-22).
Source : CE, 4 mars 2011, n° 336243
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Cautionnement
L’article 22-1 alinea 3 de la loi du 6 juillet 1989 énonce : « La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location,… » Un cautionnement peut être annulé dès lors qu’il ne comporte pas mention des conditions de révision du loyer.
CA Angers 30 novembre 2010, n° 08/02990
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Bail commercial et clause résolutoire
« Toute clause insérée dans le bail et prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » article L. 145-41 du Code de Commerce. Cet article étant d’ordre public, la clause prévoyant la résiliation de plein droit suivant les 15 jours d’un commandement demeuré infructueux est nulle.
Cass.civ. 3ème ch. 8 décembre 2010, n° 09-16.939 SCI Challenge c/ SNC Le Longchamp
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Le préavis réduit pour les étudiants : un sujet qui fait débat
Il convient de rester prudent quant à une nouvelle extension du délai de préavis réduit à d’autres cas que ceux actuellement prévus afin d’éviter la multiplication de cas dérogatoires. C’est ainsi que l’extension du délai de préavis réduit au bénéfice des étudiants pourra faire l’objet d’un débat au sein de la commission nationale de concertation réunissant des représentants de propriétaires, de locataires et de gestionnaires.
Rép.min n°85454, JOAN Q, 26 octobre 2010
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Location et micro-logement
Face à un certain nombre de situations qui peuvent être considérées comme excessives au regard des prix habituellement pratiqués, le Gouvernement souhaite mettre un terme à certains abus. Le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, avant d’étudier la faisabilité d’éventuelles modifications règlementaires, a initié une concertation avec les principales organisations de gestionnaires et de bailleurs privés avec, comme objectif, celui d’aboutir à l’établissement d’une charte de bonne conduite et à une sensibilisation de l’ensemble des professionnels. Il a par ailleurs demandé à la présidente de la Commission nationale de concertation de réfléchir à l’élaboration de paramètres visant à obtenir une meilleure connaissance des prix pratiqués dans le cadre des locations de micro-logement.
Rép.min n°98318, JOAN 28 décembre 2010
De plus, Benoist Apparu propose de « créer une surtaxe sur les revenus locatifs des micro-logements lorsque leurs propriétaires les louent à plus de 40 € le m² ». Ce dispositif s’appliquerait aux surfaces comprises entre 9 et 13 m² et devrait figurer dans la prochaine Loi de Finances afin d’entrer en vigueur au 1er Janvier 2012.
Communiqué de presse : ministère du Logement
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Dépôt de garantie et location de meublés
La location meublée nécessite d’introduire dans les lieux quelques accessoires ou éléments de mobilier pour prétendre à la qualification de bail meublé. Les juges exigent pour cela la fourniture substantielle de meubles afin de permettre au locataire d’occuper immédiatement et convenablement le logement. C’est pourquoi il n’est pas envisageable de limiter le montant du dépôt de garantie des locaux loués meublés à un mois.
Rép.min n° 15736 JO Sénat du 30 décembre 2010
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Trouble de jouissance causé au locataire
Le bailleur doit garantir le locataire du trouble de jouissance causé par l’irrespect par un tiers de la servitude de passage.
CA Bordeaux, 5ème ch.15 décembre 2010, Lavayssière c/ Leroux - Loyers et copropriété n°2 février 2011
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Location saisonnière
La clause interdisant la détention d’animaux familiers dans les locaux donnés en location saisonnière est illicite et doit être supprimée des contrats.
Cass.civ. 1ère ch. 3 février 2011, n° 08-14.402 UFC Que choisir c/ Assoc Clévacances Isères et a
- Dictionnaire permanent n°432 février 2011
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Congé délivré au propriétaire par le locataire
Le congé délivré par le locataire ne doit pas être équivoque. En effet, « la lettre ne mentionnait nullement l’intention du preneur de résilier le bail et ne pouvait être assimilé à un congé valablement donné ».
Cass.civ. 2ème ch. 6 janvier 2011, n°09-11.435 Lansade et a. c/ Sté Cardif assurance vie
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Commandement de payer
Le locataire d’un logement n’est soumis à aucun délai pour saisir le juge d’une demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire de plein droit stipulée dans son bail d’habitation.
Cass.civ. 3ème ch., 16 février 2011, n°10-14.945
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