ACTUALITÉS : LOCATION

  • Bailleurs de logements indécents fichés

    Le fichier ORTHI - Outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne - permet d’assurer la fonction d’observatoire nominatif des logements et locaux indignes et non décents prévue à l’article 60 de la loi ENL du 13 juillet 2006.

    ORTHI sera ouvert à tous les services de l’Etat, des collectivités locales et de leurs partenaires intervenant dans le repérage et le traitement de l’habitat indigne (services déconcentrés du ministère de la Santé, services déconcentrés du ministère du Logement, CAF, MSA, communes ou EPCI, conseils généraux, délégations locales de l’ANAH).

    Après un passage obligatoire par la CNIL, une expérimentation sur site pilote de juillet à septembre 2011, sa diffusion a commencé à l'automne 2011.

    Source : Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer 


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  • Pas de déplafonnement du loyer en cas de modification défavorable des facteurs locaux de commercialité

    La règle du plafonnement du loyer doit être appliquée lorsqu’en présence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité affectant l’activité du preneur, celle-ci a eu une incidence défavorable sur son activité.
    La cour de cassation affirme aujourd’hui clairement sa position en appréciant concrètement la situation du preneur, elle recherche si dans la pratique cette modification a eu ou non une incidence favorable sur l’activité.
    Source : Cour de cassation, 3ème civ., 14 septembre 2011, n°10-30.825, n°1048 P +B, Sté Les Hauts Pavés c/ Duprey.


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  • Déplafonnement du loyer en cas d’insuffisance du prix à l’origine

    La règle du plafonnement du loyer du bail commercial doit être écartée lorsque le bailleur apporte la preuve que le loyer d’origine a été fixé à un montant anormalement bas compte tenu des circonstances particulières qui ont présidé à la signature du bail.
    Source : Cour de cassation, 3ème civ., 13 septembre 2011, n°10-19.804, n°1027 D, Sté Picard Autos 33 c/ Agence centrale automobile libournaise.


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  • Nouvelle procédure de fin de contrat de location en cas de déshérence

    Le propriétaire des lieux loués est habilité à demander à un huissier de justice de mettre en œuvre les mesures conservatoires prises après le décès d’un locataire qui n’a pas de successibles connus.
    La nouveauté essentielle  de ce dispositif est le transfert de compétence du greffier du tribunal d’instance à l’huissier de justice (Loi Béteille du 22 décembre 2010). Un décret est venu en préciser les modalités.
    L’huissier devra obtenir une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte la succession. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Les frais d’enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire. Le coût de la procédure sera avancé par le demandeur.
    Source : Décret n°2011-1043, 1er septembre 2011, JO 2 septembre.


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  • Location saisonnière

    La clause interdisant la détention d’animaux familiers dans les locaux donnés en location saisonnière est illicite et doit être supprimée des contrats.
    Cass.civ. 1ère ch. 3 février 2011, n° 08-14.402 UFC Que choisir c/ Assoc Clévacances Isères et a
    - Dictionnaire permanent n°432 février 2011


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