L’UNPI est le défenseur des propriétaires bailleurs !

Une occasion de vous en convaincre à la faveur du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Les organisations professionnelles FNAIM et UNIS ont été consultées notamment sur les dispositions relatives aux dépôts de garantie et ne se sont pas opposées à la mesure relative à l’aggravation de la sanction du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai légal (soit un mois).

L’UNPI, pour sa part, considère que le texte aggrave nettement la sanction en cas de non restitution du dépôt de garantie dans les délais (de 0,38 % d’intérêt par an actuellement, à une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard).

Elle observe que :

- Dans un souci de réciprocité, il serait légitime que toutes les sommes dues par le locataire au bailleur (notamment les éventuels loyers impayés) soient également majorées dans les mêmes conditions.
Il faut savoir en effet que les clauses pénales figurant dans les baux sont très souvent minorées par les juges.
La loi nouvelle devrait donc admettre une pénalité générale égale à 10 % par mois de retard des sommes dues par le locataire.

- Le nouveau texte ne résout pas le vrai problème, qui empêche la restitution rapide du dépôt de garantie pour les appartements loués situés dans des immeubles en copropriété : la reddition des comptes avec le locataire sortant dépend en effet de l’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires, qui seule permet l’apurement des provisions sur charges qui ont été versées par le locataire.

Elle propose que :

-le bailleur puisse rembourser une fraction du dépôt de garantie avant la régularisation des charges par l’AG des copropriétaires.

Une réponse ministérielle (JOAN Q, n°3316, 4 mars 2008, p.1902) a retenu une fraction de 80 % du dépôt de garantie, qu’il faudrait abaisser à 60 % ou 50 % compte tenu du fait que le dépôt de garantie a été réduit de deux à un mois.
Cette possibilité admise par la jurisprudence et la doctrine devrait être légalisée.

Elle demande également :

- la suppression du projet de création d’un nouveau délai de préavis réduit à deux mois pour les locataires dans les zones tendues.

Si cette disposition était adoptée, la loi du 6 juillet 1989 serait rendue encore plus complexe qu’aujourd’hui, puisque trois délais de préavis selon les cas seraient admis pour les locataires ! L’inégalité de traitement entre bailleurs (qui doivent respecter dans tous les cas un préavis de 6 mois) et locataires serait encore une fois renforcée.

L’ensemble de ces observations a été adressé à tous les députés le 28 septembre dernier.

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