ACTUALITÉS : L'UNPI VOUS DÉFEND !

  • Permis de louer, permis de tuer....

    COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FEDERATION UNPI

    Paris, le 6 janvier 2017

    Permis de louer, permis de tuer : en route vers l’étatisation généralisée du logement.

    Qui peut croire que le décret sur l’autorisation préalable de mise en location peut résoudre la problématique des marchands de sommeil et aider à l’amélioration du parc de logements ? 

    Nous sommes évidemment choqués par la parution du décret sur le permis de louer que nous espérions enterrée. D’autant qu’il ne prévoit pas la préservation des propriétaires pendant 10 ans contre tous diagnostics, procès en indécence et insalubrité, etc. Il n’est rien de plus qu’une contrainte nouvelle, ouvre une présomption de culpabilité du propriétaire, et déclenche une distorsion territoriale sur le marché locatif. 

    Les propriétaires sont une fois de plus stigmatisés et assimilés à des marchands de sommeil contre qui nous luttons, tant ils entachent l’image du bailleur. 

    Ce permis de louer n’est pas une arme contre les marchands de sommeil qui en feront fi, tant ils sont déjà en dehors des règles. Il va tuer certains bailleurs ayant eu l’audace d’investir dans certains quartiers difficiles où il faut pourtant loger les familles. Aidons-les à préserver et entretenir leur patrimoine plutôt que de les sanctionner ! Aidons-les à lutter contre les locataires indélicats qui ne paient pas leurs loyers, dégradent volontairement leur logement, et entament tant la rentabilité locative qu’ils excluent toutes possibilités de travaux. Ce permis de louer va organiser une vacance massive, la chute des investissements (achat, travaux) et donc la destruction de l’offre locative. 

    Par ailleurs, l’égalité sera-t-elle à nouveau rompue entre le parc privé et le parc public dans le zonage défini par les élus locaux ? Les HLM seront-ils exclus de fait et de manière automatique afin de préserver le clientélisme local ? 

    Enfin, il est scandaleux que certains professionnels de l’immobilier laissent entendre que les propriétaires ayant recours à leurs services devraient être exonérés d’un certain nombre d’obligations, et que les bailleurs ne seraient pas eux-mêmes garants de la qualité de leurs logements. En quoi les professionnels de l’immobilier seraient-ils plus compétents en la matière ? Ils ne sont qu’un intermédiaire entre le propriétaire et le bailleur. 

    Ainsi, cette mesure pseudo sociale d’amélioration de l’habitat aura pour effet l’inverse de ses objectifs. Ce décret augmente les contraintes pesant sur les bailleurs, il ne sera en aucun cas efficace contre les marchands de sommeil, et tuera à terme les petits bailleurs qui osent investir dans des quartiers difficiles.

    Contact presse : Anne Pronier - anne.pronier@unpi.fr


    Voir l'article en entier
  • Encadrement des loyers : Lille soumis au loyers de référence au 1er février 2017

    L’encadrement des loyers étendu à Lille

    La ministre du logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé le 16 décembre la mise en place de l’encadrement des loyers à Lille, à compter du 1er février 2017.  Entrée en vigueur en août 2015 à Paris (loi ALUR), la mesure interdit à un bailleur de proposer à un nouveau locataire un loyer supérieur à une valeur plafond.

    Pour le président de l’UNPI, il faut augmenter l’offre locative et non contraindre en réglementant. Jean Perrin apporte tout son soutien à l’action de l’UNPI Nord-de-France, présidée par Jean-Pierre Berlinet, qui a fait de cet encadrement locatif à Lille son « cheval de bataille » depuis 2015. Des prix fixés après 18 mois d’observation et une estimation coordonnée par l’ADIL 59, sans concertation avec les bailleurs privés de l’UNPI des Hauts de France ! De plus, 84% des loyers actuels à Lille sont au prix de marché et sont en phase avec le loyer médian défini. Les bailleurs privés qui connaissent bien leur marché sont donc raisonnables et n’ont ni besoin d’observatoire, ni d’encadrement. 

    L’UNPI Nord-de-France associée aux professionnels de l’immobilier, l’UNIS et la FNAIM, sont certains de l’inefficacité de l’encadrement et annoncent qu’une demande de suspension de l’arrêté préfectoral visant l’encadrement des loyers a été  déposée en référé, en plus des deux procédures de contestation en cours sur le fond.

    Les futurs investisseurs sont largement dissuadés d’investir dans un secteur réglementé de façon aussi complexe, ce qui va provoquer une réduction brutale du parc locatif privé.

    Il faut rappeler que le blocage ou la réglementation des loyers n'ont jamais fonctionné dans le passé et ont aggravé les crises du logement, au détriment direct des locataires. La baisse des loyers est générale en France (cf. Clameur novembre 2016) et ne semble pas devoir être reliée à cet encadrement. 

    D'abord l'encadrement, ensuite la régulation, et enfin l'Etat définit unilatéralement les loyers à la place des propriétaires ! Les solutions contraignantes ont toujours montré leur inutilité. 

     Rétablissons la confiance et la liberté dans les rapports locatifs en 2017 sans la contrainte réglementaire !


    Voir l'article en entier
  • Le gouvernement renonce à la TSER : une victoire pour l'UNPI

    Notre fédération avait fait entendre sa voix et avait joué de tout son poids cet été pour faire annuler la création d’une nouvelle taxe spéciale d’équipement régional, adjointe à la taxe foncière. 

    Nos pétitions locales et nationales ont récolté plusieurs milliers de signatures et nos multiples interpellations des décideurs publics ont permis de faire reculer le gouvernement et rétropédaler l’ARF. 

    Jean PERRIN, président de l’UNPI, avait appelé le gouvernement à revenir à la raison, rappelant que les taxes foncières avaient déjà augmenté de 16,5% en 5 ans. L’impact d’une nouvelle taxe sur les capacités financières des propriétaires étant considérable, nous ne pouvons que nous réjouir du retrait de cette mesure confiscatoire. 

    Nous rappelons que les propriétaires sont des acteurs essentiels du tissu économique et que l’immobilier est déjà le secteur le plus taxé ; alors qu’il produit des emplois et de l’investissement. 

    L’UNPI toujours aux côtés des propriétaires engagés renforce son lobbying.


    Voir l'article en entier
  • Congrès de l'UNPI à Nice en 2016

     

    Télécharger l'image

     

    Congrès UNPI : le 7 octobre 2016 à Nice 

    2017 : quelle révolution pour l'immobilier ?

    ENTREE LIBRE

    Mesdames, Messieurs,

    Le vendredi 7 octobre 2016, aura lieu à Nice le prochain Congrès de l'UNPI.

    Compte tenu du calendrier, nous accorderons naturellement une part importante au programme qui pourrait être mis en œuvre après l'élection présidentielle, en ce qui concerne notre secteur d'activité : l'immobilier locatif bien sûr, mais aussi la fiscalité, la copropriété et l'urbanisme.

    La situation délicate de notre pays actuellement imposera des réformes importantes pour redresser ce secteur clé pour la bonne santé de notre économie.

    La construction neuve va un peu mieux aujourd'hui, mais cela est dû uniquement au « dispositif Pinel » accordant une réduction d'impôt aux investisseurs.

    Cette aide un peu artificielle ne suffira pas à redresser notre secteur, et de grands chantiers vont s'ouvrir pour redonner confiance aux propriétaires et aux investisseurs.

    Nous vous invitons à venir participer aux débats en présence de responsables politiques.

    Il faudra aussi que les politiques nous disent clairement ce qu'ils comptent faire après l'élection : la concentration des pouvoirs entre les mains du président de la République élu impose évidemment qu'un mandat clair le lie à ses électeurs et qu'un programme précis soit élaboré.

    Les réformes difficiles ne pourront être menées qu'à cette condition.

    Il serait bon également que les candidats nous disent comment ils comptent gouverner ; le rôle du président de la République n'est pas de se mêler de tous les dossiers, mais de définir les grandes orientations pour un gouvernement fort.

    Et une importante participation à ce Congrès sera l'occasion de montrer notre force !

    Pour toutes ces raisons, venez nombreux au Congrès de Nice, vous ne serez pas déçus !

    Inscrivez-vous en nous retournant le bulletin d'inscription ci-dessus.

    Fidèlement vôtre,

    Jean Perrin, président de l'UNPI.


    Voir l'article en entier
  • Les acquis de l'UNPI - Bilan 2015

    Les « acquis de l’UNPI » démontrent que la Fédération défend au mieux la parole des propriétaires dans un contexte difficile. 

    Pour consulter les acquis


    Voir l'article en entier
  • Mobilisons-nous !

    La fédération UNPI organise deux événements dans le cadre d'une action menée pour la défense de la propriété immobilière.

    Pour en savoir plus


    Voir l'article en entier
  • Recours de l'UNPI contre l'encadrement des loyers à Paris

    L’UNPI étudie les voies de recours possibles contre cet arrêté, et plus généralement contre la réglementation des loyers mise en place par la loi Alur.

    Voir le communiqué de presse


    Voir l'article en entier
  • Projet de loi de finances rectificatives 2012 : la coupe est pleine pour les propriétaires bailleurs

    Le vendredi 10 février 2012, l'UNPI représenté par son Président Jean Perrin a adressé un courrier de protestation à tous les parlementaires avant l'examen en séance publique du projet de loi de finances rectificative pour 2012 commençant le lundi 13 février.

    Voir le courrier du 10 février 2012


    Voir l'article en entier
  • L’UNPI est le défenseur des propriétaires bailleurs !

    Une occasion de vous en convaincre à la faveur du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

    Les organisations professionnelles FNAIM et UNIS ont été consultées notamment sur les dispositions relatives aux dépôts de garantie et ne se sont pas opposées à la mesure relative à l’aggravation de la sanction du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai légal (soit un mois).

    L’UNPI, pour sa part, considère que le texte aggrave nettement la sanction en cas de non restitution du dépôt de garantie dans les délais (de 0,38 % d’intérêt par an actuellement, à une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard).

    Elle observe que :

    - Dans un souci de réciprocité, il serait légitime que toutes les sommes dues par le locataire au bailleur (notamment les éventuels loyers impayés) soient également majorées dans les mêmes conditions.
    Il faut savoir en effet que les clauses pénales figurant dans les baux sont très souvent minorées par les juges.
    La loi nouvelle devrait donc admettre une pénalité générale égale à 10 % par mois de retard des sommes dues par le locataire.

    - Le nouveau texte ne résout pas le vrai problème, qui empêche la restitution rapide du dépôt de garantie pour les appartements loués situés dans des immeubles en copropriété : la reddition des comptes avec le locataire sortant dépend en effet de l’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires, qui seule permet l’apurement des provisions sur charges qui ont été versées par le locataire.

    Elle propose que :

    -le bailleur puisse rembourser une fraction du dépôt de garantie avant la régularisation des charges par l’AG des copropriétaires.

    Une réponse ministérielle (JOAN Q, n°3316, 4 mars 2008, p.1902) a retenu une fraction de 80 % du dépôt de garantie, qu’il faudrait abaisser à 60 % ou 50 % compte tenu du fait que le dépôt de garantie a été réduit de deux à un mois.
    Cette possibilité admise par la jurisprudence et la doctrine devrait être légalisée.

    Elle demande également :

    - la suppression du projet de création d’un nouveau délai de préavis réduit à deux mois pour les locataires dans les zones tendues.

    Si cette disposition était adoptée, la loi du 6 juillet 1989 serait rendue encore plus complexe qu’aujourd’hui, puisque trois délais de préavis selon les cas seraient admis pour les locataires ! L’inégalité de traitement entre bailleurs (qui doivent respecter dans tous les cas un préavis de 6 mois) et locataires serait encore une fois renforcée.

    L’ensemble de ces observations a été adressé à tous les députés le 28 septembre dernier.


    Voir l'article en entier
  • La réforme de l'imposition des plus values immobilières

    Le 24 août dernier, le premier ministre a annoncé un plan de mesures de réduction des déficits avec, notamment, une réforme fondamentale de l’imposition des plus-values immobilières : suppression de l’abattement pour durée de détention, le prix d’achat étant seulement majoré de l’inflation.
    L’UNPI a vivement réagi à cette mesure en publiant le 26 août, un communiqué (voir lien ci-dessous) adressé à l’ensemble des parlementaires puis, dès le 7 septembre, ses propositions.

    Voir le communiqué de presse du 26 août 2011


    Voir l'article en entier

Nos partenaires