Compteurs Linky

Les faits

Le tribunal administratif de Toulouse a rendu un arrêt le 11 septembre dernier après saisine en référé du préfet de Haute-Garonne à l’encontre de l’arrêté du maire de Blagnac. Cet arrêté, pris au printemps, soumet à l’accord des habitants l’accès au domicile, la pose des compteurs et la transmission des données à des partenaires commerciaux de l’opérateur.

La décision

L’arrêt confirme l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les appartements et les maisons sans accord des propriétaires ou des occupants pour poser les compteurs Linky. 

Rappelons que, si chaque abonné doit donner son accord (même tacite) pour l’accès au compteur, la pose d’un compteur Linky est une obligation légale.

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