Héritage : bénéficiaire de l’assurance vie ou du testament authentique

Lorsque la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est modifiée après la rédaction d’un testament authentique, l’héritier est la personne désignée dans le contrat d’assurance vie. 

Pour organiser sa succession, un monsieur a signé deux contrats d’assurance vie dont les bénéficiaires étaient sa femme pour l’usufruit et ses cinq filles à part égales pour la nue-propriété. Il avait confirmé ensuite ces bénéficiaires par testament authentique.

Quelques mois plus tard, il a modifié les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie désignant sa femme et à défaut trois de ses filles.

Après son décès, les assurances vie ont donc été versées à sa veuve.

Une de ses filles exclue des assurances vie a assigné sa mère, ses sœurs et les assureurs pour contester la validité de la modification des clauses bénéficiaires et obtenir l’application du testament authentique.

Après que sa demande ait été rejetée par le tribunal et en appel, elle s’est pourvue en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en s’appuyant sur l’article L 132-8 du Code des assurances, le souscripteur avait la liberté de modifier par avenant ses contrats sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme de forme entre la voie choisi pour la désignation initiale (le testament) et celle pour la modification (avenant au contrat d’assurance).

Cour de cassation, 1ère civ., 3 avril 2019, n° 18-14640

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