Interdiction d’imposer la suppression d’une fenêtre

Les faits

La propriétaire d'un appartement, disposant d'une ouverture donnant sur l'immeuble voisin, s'est opposée au projet de surélévation de cet immeuble. Le propriétaire de l’immeuble voisin l’a assigné  en autorisation d'obstruer cette ouverture.

La Cour d’appel a rejeté cette demande. Le voisin s’est pourvu en cassation.

La décision

Pour rejeter ce pourvoi, la Cour de cassation précise que la Cour d’appel a relevé que « par ses dimensions en hauteur et en largeur, son châssis ouvrant et son vitrage clair, cette ouverture participait de façon importante à la luminosité générale des lieux ».

En conséquence, cette ouverture est une fenêtre qui ne peut être obstruée. Seul un jour de souffrance qui est fixe, ne permet pas de voir à travers, laisse uniquement passer la lumière, peut faire l’objet d’une décision de suppression.

Source : Cour de cassation, 3ème civ., 12 juillet 2018, n° 17-11288

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