Rapport annuel du Médiateur de l'énergie

A l’occasion de la publication de son rapport d’activité 2016 qui consacre les dix ans d’existence de cette autorité publique indépendante créée par la loi du 7 décembre 2006, le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, a dénoncé la recrudescence de mauvaises pratiques de démarchage de la part de certains fournisseurs et le risque de suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel pour les particuliers.

Le médiateur dénonce certaines pratiques de démarchage à domicile

En 2016, 39 % des Français ont déclaré avoir été démarchés par un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. Près de 10 % des consommateurs qui ont contacté le médiateur se sont plaints de leurs pratiques commerciales (argumentations trompeuses, pratiques agressives, ventes forcées…). Malgré ses demandes réitérées, le médiateur n’a pas été déclaré compétent par le législateur pour résoudre à l’amiable les litiges précontractuels liés à l’énergie. Les consommateurs qui en sont victimes n’ont donc pas la possibilité de recourir à la médiation.

Le médiateur préconise le maintien des tarifs réglementés de vente pour les particuliers

Jean Gaubert souhaite que les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel, fixés par les pouvoirs publics, puissent continuer à coexister avec les prix de marché.

L’année 2016 a démontré, avec la suppression de ces tarifs pour les professionnels, combien les consommateurs ne sont pas tous égaux face à ce type de changement. Beaucoup ont subi la transition vers un nouveau fournisseur sans vraiment la choisir. Elle s’est traduite, pour certains, par une augmentation de leurs factures.

En bref : les recommandations du médiateur ont été mises en œuvre par les opérateurs dans plus de 80 % des cas, la moitié des litiges recevables portant sur la contestation des niveaux de consommation facturés.

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