Recommandations du médiateur national de l'énergie

Le médiateur national de l’énergie peut être saisi par tout administré après recours insatisfait auprès de son fournisseur d’énergie. Cela est l’occasion de recommandations publiées. Extraits.  

Gaz naturel - Mode de calcul de la CTA

Une copropriété contestait de ne pouvoir vérifier le montant de la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) appliquée à sa facturation. L’analyse du médiateur conclut que la formule de calcul de la CTA appliquée est conforme à la réglementation en vigueur. Cependant, le médiateur national de l’énergie a constaté que l’assiette de cette taxe n’était pas déterminable et dépendait d’informations que le fournisseur était seul à détenir. Considérant cette situation non satisfaisante, le médiateur a recommandé aux pouvoirs publics d’engager une réflexion en vue de simplifier le calcul de la CTA en gaz naturel et en permettre la vérification par les consommateurs.

Recommandation D2019-09122, 11 septembre 2019 

Mention obligatoire sur les factures – Nature des index – Historique de consommation

Un consommateur contestait de ne pas pouvoir régler ses factures par chèque. Sa demande a été satisfaite. Mais l’examen du litige a mis en évidence que les factures ne comportaient pas certaines mentions dont l’affichage est obligatoire en  application de l’arrêté factures du 18 avril 2012 (nature des index retenus, historique de consommation). Le médiateur a recommandé au fournisseur de compléter  les mentions affichées sur ses factures.

Recommandation D2019-06966, 19 août 2019 

Gaz naturel - Modalités de facturation de l’abonnement 

Le consommateur conteste les modalités de facturation de l’abonnement et la date retenue sur ses factures pour rendre compte des index relevés et calculer les consommations facturées. Il sollicite des explications sur ses modalités. Le médiateur recommande au fournisseur de retenir la date réelle de relevé des index et non pas la date d’échéance de la facture.

Recommandation D2019-07334, 31 juillet 2019

Passage d’un contrat au tarif réglementé de vente de gaz à une offre de marché - Frais de mise en service

Le fournisseur a facturé des frais de mise en service à un client qui passait d’un tarif réglementé à une offre de marché. Le médiateur rappelle que la facturation de frais de mise en service n’est pas justifiée dans ce contexte.

Recommandation D2019-05963, 9 juillet 2019

 

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