Suppression des tribunaux de proximité

Suppression des tribunaux de proximité

Maintes fois annoncée puis repoussée, la suppression des juges de proximité sera effective au 1er juillet 2017. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de novembre 2016 a définitivement entérinée cette suppression. 

En matière civile, les procédures en cours devant les juridictions de proximité seront transférées en l'état au tribunal d'instance. Les convocations et assignations données aux parties pourront être délivrées avant le 1er juillet 2017 pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance.

En matière pénale, les procédures en cours devant les tribunaux de police et les juridictions de proximité supprimés seront transférées en l'état aux tribunaux de police territorialement compétents. 

Les convocations et citations données aux parties et aux témoins pourront être délivrées avant le 1er juillet 2017 pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police nouvellement compétent.

Source : Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 15

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