ACTUALITÉS : VIE PRATIQUE

• DPE et audit énergétique

  La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 impose, qu’entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017, un diagnostic de performance énergétique (pour les immeubles disposant d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement) ou un audit énergétique (immeubles collectifs d’habitation de 50 lots ou plus dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juillet 2001) soit réalisé. Le DPE concerné par la loi Grenelle 2 sera établi par un professionnel dont les compétences auront été certifiées selon les articles R. 271-1 à R. 271-4 du CCH applicables aux diagnostiqueurs immobiliers. A noter : un plan de fiabilisation du DPE est engagé par les pouvoirs publics (min. Ecologie, 27 octobre 2010). Les professionnels chargés de réaliser les audits énergétiques devront avoir un niveau d’ingénieur en thermique du bâtiment.
  Des textes d’application viendront préciser ces dispositions.
  Source : Rép. min. n°96905 JOAN Q, 22 mars 2011

  
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• Optimiser les travaux en copropriété

  L’article visant à favoriser l’expulsion en cas de squat a été retiré de la loi LOPSI 2
  L’amendement proposé par Christian Demuynck, qui était devenu l’article 33 ter A de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, visant à ce que le simple fait de séjourner dans le domicile d’autrui (propriétaire ou locataire) contre sa volonté devienne une infraction pénale, vient d’être déclaré non-conforme par le Conseil constitutionnel et a été retiré de la loi.
  Loi  n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, publiée au JO du 15 mars 2011. Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011

  
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• DPE : nécessité d’un renforcement du cadre juridique

  Cette question trouve réponse dans la réactualisation de l’enquête effectuée par l’UFC-Que Choisir. Sur quatre maisons visitées par 16 diagnostiqueurs : deux ont été classées dans 3 classes énergétiques différentes, une a été classée dans 2 étiquettes différentes et seulement une s’est vue attribuer la même étiquette énergétique par les diagnostiqueurs. Une des maisons enquêtées a été classée, en C, D ou E, avec une estimation de consommation variant de 134 kWh par m² et par an, soit une facture annuelle variant de 1000 à 1800 €.
  Les DPE (diagnostic de performance énergétique) étant obligatoires et conditionnant même le montant du nouveau Prêt à Taux zéro, l’UFC Que Choisir demande donc aux pouvoirs publics :
  - d’adopter des mesures techniques en vue de fiabiliser les DPE,
  - de rendre opposable le DPE entre l’acheteur et le vendeur pour que la responsabilité
  du diagnostiqueur puisse être engagée en cas de diagnostic erroné.
  www.quechoisir.org

  
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• Mise en place d’un observatoire national de la précarité énergétique

  Environ 3.4 millions de ménages consacrent 10 % de leurs ressources à leur facture d’énergie. Afin de diminuer la facture énergétique des foyers les plus modestes, le gouvernement engage un vaste plan de lutte contre la précarité énergétique. Cette action passe par la création d’un observatoire de la précarité énergétique dont les principaux objectifs sont les suivants :
  - définir et caractériser la notion de précarité énergétique,
  - mesurer l’évolution de ce phénomène et identifier les zones les plus concernées afin d’en identifier les causes,
  - assurer le suivi des aides financières publiques et privées apportées aux ménages
  précaires,
  - assurer le suivi des actions et initiatives locales ou nationales pour en mesurer les impacts et partager les expériences.
  Cet observatoire réunit notamment, les services du ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, et du ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie, l’Anah, l’ADEME, l’association des régions de France, EDF, GDF Suez…

  
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• Aide à l’insonorisation des logements

  Les riverains d’aérodromes peuvent bénéficier d’une aide financière pour insonoriser leur logement. L’arrêté du 23 février 2011 fixe les montants limites des études, opérations et travaux admis au bénéfice de l’aide à l’insonorisation des logements situés à proximité de certains aérodromes. Parmi ceux concernés figurent : Lyon Saint-Exupéry, Toulouse Blagnac… L’attribution de cette aide est confiée aux exploitants de ces aérodromes (article 4 de l’arrêté).
  www.service-public.fr et arrêté du 23 février 2011 publié au JO  n°0056 du 8 mars 2011

  
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• Attention aux faux courriers électronique de l’administration fiscale

  De nombreux courriers électroniques, portant l’en tête ou la signature de la Direction générale des finances publiques ou du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l’Etat circulent actuellement.
  Ces courriers invitent à communiquer des informations personnelles ainsi qu’un numéro de  carte bancaire, soit disant en vue d’obtenir un remboursement d’impôt.
  Ces envois ne proviennent nullement de l’administration fiscale, qui rappelle qu’elle ne demande jamais la communication d’un numéro de carte bancaire quel qu’en soit le motif.
  Si vous recevez ce type de message :
  - n’y répondez pas,
  - ne cliquez pas sur les liens à l’intérieur du message,
  - supprimez le message de votre boîte de réception.
  www.service-public.fr

  
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• Pratique du compte-reflet : mise en garde

  Dans sa dernière recommandation, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) met en garde les banques contre la pratique du « compte-reflet », exacerbée par l’affaire Urbania. Elle   recommande aux établissements de crédit, qui ont dans leurs livres des comptes mandants enregistrant des fonds détenus par des syndics pour le compte de syndicat de copropriété, de ne pas accepter que ces fonds puissent être transférés vers d’autres établissements de crédit et de ne pas conclure de convention de fusion permettant de compenser les soldes créditeurs de ces comptes avec les soldes débiteurs d’autres comptes. Cette mesure vise à prévenir la mise en danger des intérêts des clients.
  Recommandation 2011-R-01 du 26 janvier 2011 portant sur la gestion par les établissements de crédit des comptes mandants de syndics de copropriété.

  
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• Location meublée d’une partie de la résidence principale

  Les personnes louant ou sous-louant en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées pour la totalité des loyers perçus lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale et que le prix de la location est fixé raisonnablement.
  Les limites en deçà desquelles le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, peut être considéré comme raisonnable s’établissent, pour 2011, à 174 € en Île-de-France et à 127  € pour les autres régions.
  Instruction fiscale 4 F-1-11 BOI n°7 – 1er février 2011

  
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• Saisie sur rémunération

  Un décret a actualisé le barème 2011 des saisies sur rémunérations comme suit :

  
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• Crédit à la consommation et nouvelles mesures

  Dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-737 dite Lagarde du 1er juillet 2010 (JO du 2 juillet 2010) portant réforme du crédit à la consommation, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur au 1er mai 2011. Et notamment :
  -les vendeurs ont l’obligation de proposer aux consommateurs le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable pour un achat de plus de 1000 euros,
  - pour accorder un crédit de plus de 3000 euros, les prêteurs ont l’obligation d’exiger des emprunteurs un certain nombre de pièces justificatives qui devront porter, au minimum, sur l’identité, le domicile et le revenu des emprunteurs,
  - le délai de rétractation de l’emprunteur est porté de 7 à 14 jours,
  - le montant des cadeaux pouvant être offerts est plafonné à 80 euros,
  - un encadré doit résumer, en tête du contrat, les principales caractéristiques du crédit : notamment le type de crédit, la durée du contrat de crédit, le montant, le nombre et la périodicité des échéances, le taux annuel effectif global et le montant total dû par l’emprunteur calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit,
  - le taux annuel effectif global qui permet aux consommateurs d’évaluer le véritable coût d’un crédit (il comprend le taux d’intérêt et les frais associés au crédit) doit figurer dans toutes les publicités, fiches d’information et contrats,
  - les cartes de fidélité doivent proposer obligatoirement une fonction de paiement au comptant. L’activation de la fonction crédit nécessite l’accord exprès du titulaire de la carte.
  www.service-public.fr

  
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