ACTUALITÉS : VIE PRATIQUE

  • Fraude à l'accessibilité

    La DGCCRF lance enfin une enquête sur le démarchage frauduleux auprès des ERP (Etablissements recevant du public). 

    En effet, des tentatives d’escroqueries ont lieu en proposant de faux diagnostics accessibilité à des ERP et en les informant qu’ils vont être soumis à de lourdes sanctions financières s’ils ne réalisent pas tout de suite un diagnostic accessibilité en ligne, par courrier ou téléphone. Les escrocs, se faisant passer pour des organismes officiels, tentent ainsi d’obtenir les coordonnées bancaires des professionnels.

    Le résultat de l’enquête devrait être connu en 2019.

    Toute personne victime de cette action frauduleuse peut le signaler à la DGCCRF.


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  • Dessine-moi Toulouse

    Lors du MIPIM (Marché International des Professionnels de l'Immobilier) à Cannes, Jean-Luc Moudenc a annoncé le lancement de « Dessine-moi Toulouse ». Cet appel à projets innovants public-privé vise à favoriser créativité et initiatives originales au service de projets économiques, urbanistiques, artistiques, culturels et sociaux.

    La mise en valeur du patrimoine, l'affirmation de l'identité du territoire, le soutien à la transition énergétique et au développement de la nature en ville sont quelques-uns des grands objectifs retenus par Jean-Luc Moudenc pour cet appel à projets.

    « Dessine-moi Toulouse » a été lancé le 23 mai dernier. Les sites proposés sur le territoire de la Métropole et l'Appel à Manifestation d'Intérêt ont été annoncés pour la constitution des équipes et des projets innovants.

    Les lauréats et leurs projets seront dévoilés lors de la 30ème édition du MIPIM en 2019.

    L’objectif d’innovation

    - Dans les usages, les services, les modes de vie : s'adapter, anticiper, développer les évolutions futures

    - Dans l'architecture, la valorisation du patrimoine, l'investissement de nouveaux lieux

    - Dans les méthodes : faire mieux, plus vite, avec de nouveaux modèles économiques viables

    - En matière d'efficacité énergétique, d'adaptation climatique, d'attractivité

    - En matière de participation et de concertation

    Le calendrier annoncé

    Phase 1 :

    • 23 mai 2018 : annonce des sites proposés sur le territoire de la Métropole + lancement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt 

    • 28 septembre 2018 : dépôt des candidatures = présentation des équipes et des projets détaillés

    Tout au long de la phase 1, se tiendra la concertation sous forme de réunions avec les habitants, les professionnels et les acteurs du territoire

     Phase 2 :

    • 26 octobre 2018 : annonce des candidats présélectionnés pour la phase 2

    • 28 janvier 2019 : remise des propositions finales = offres définitives complètes

    • Mars 2019 : annonce des lauréats, exposition/présentation des projets au MIPIM

     

    Les 20 sites

    Aménagements de grande envergure

    1. Château de Paléficat

    2. Trois Cocus, Les Izards, Berges de l'Hers

    3. Halles Amouroux

    Sites remarquables ou atypiques à fort potentiel

    4. Crypte Saint-Aubin à Toulouse

    5. Château, orangerie, parc et lac de la Reynerie

    6. Stade Toulousain : parking et barnum

    7. Cales de Radoub des Demoiselles

    Sites structurants aux enjeux métropolitains

    8. Aéroport Toulouse-Blagnac, zone Blagnac 1

    9. Bordeblanche, quartier des Pradettes

    10. Oncopole, ancien bâtiment OMS

    11. Bâtiment Lapujade

    12. Cœur de Compans-Caffarelli

    Sites communaux

    13. Aussonne, ex magasin Champion

    14. Saint-Jean, Cœur de ville

    15. Fenouillet, Maison de la Tournelle

    16. Saint-Alban, zone de Tucol

    Sites Tisséo Collectivités  

    17. Pôle d'échanges multimodal des Argoulets

    18. Pôle d'échanges multimodal de Balma-Gramont

    19. Pôle d'échanges multimodal de Borderouge

    20. Pôle d'échanges multimodal de Jolimont

    Vous souhaitez participer : retrouvez toutes les informations sur  www.dessinemoitoulouse.fr

     


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  • La Cour des comptes critique des dispositifs fiscaux

    La Cour des comptes épingle les dispositifs d’investissement locatif

    La Cour des comptes a rendu public, mi-avril, un référé remis au gouvernement au préalable. La Cour des comptes a mené une enquête sur l’efficacité des dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif sur la période 2009 à 2016.

    Le bilan est clair : le coût trop important pour les finances publiques et un contrôle administratif insuffisant. 

    La Cour des comptes en tire deux recommandations :

    Recommandation n° 1 : Mettre en œuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits.

    Recommandation n° 2 : Mettre en place des mesures visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.

    Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages 

    Référé Cour des comptes - 17 janvier 2018

    La Cour des comptes propose la modification du CITE

    Intégré au rapport « Le soutien aux énergie renouvelables », l’avis de la Cour des comptes sur le CITE est sans ambiguïté : il n’est pas assez efficace.

    Le CITE a coûté 1,67 milliards d’€ à l’État en 2017.

    Les recommandations principales :

    - son recentrage déjà amorcé en 2018 doit se poursuivre en 2019 sur les énergies renouvelables ;

    - la création d’un taux variable pour favoriser les énergies les plus efficaces mais onéreuses à l’achat.

    Attention, le CITE encore valable pour certaines fenêtres et chaudières, au taux de 15 %, prend fin au 30 juin 2018.

    Le soutien aux énergies renouvelables 

    Extrait rapport Cour des comptes – Avril 2018 

    Le rapport complet est consultable sur www.ccomptes.fr rubrique Publications 2018


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  • Données bancaires : attention aux courriels frauduleux

    Les faits

    Un client a assigné sa banque en justice en remboursement de sommes correspondant à des paiements par carte bancaire et virement qu’il contestait pour une somme totale dépassant 7 000 euros.

    Ce client a été victime d’un hameçonnage sur internet et a transmis ses coordonnées bancaires, croyant compléter un certificat de sécurité demandé par sa banque, qui ont permis des opérations frauduleuses sur ses comptes. La banque a refusé de le rembourser en invoquant une négligence grave dans la garde et la conservation de ses données personnelles du dispositif de sécurité de ces instruments de paiement.

    La décision

    La Cour d’appel a relevé que le client, qui ne se connectait quasiment jamais sur le site internet de sa banque, n’avait pas connaissance des alertes sur le hameçonnage, a été victime, qu’il a transmis les informations à son insu. Il ne s’agit donc pas d’une négligence grave du client, la banque doit le rembourser.

    La Cour de cassation casse cet arrêt et retient la négligence grave de « l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage ».

    Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2018, n° 16-20018


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  • LGV Bordeaux-Toulouse

    Le Conseil d'État a rejeté des recours contre la déclaration d'utilité publique des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax délivrée par décret en juin 2016. 

    En première instance, le tribunal administratif de Bordeaux, en juin 2017, avait donné raison aux opposants* au projet en annulant la déclaration d’utilité publique des aménagements devant être réalisés au sud de Bordeaux.

    Le Conseil d’État appuie l’intérêt public que représente ce projet pour l’aménagement du territoire et, qu’en conséquence, les coûts sont justifiés et les expropriations envisagées nécessaires.

    Source : Conseil d’État, 11 avril 2018, Fédération Sépanso Aquitaine

    *52 demandeurs : 3 communautés de communes, 13 communes, 16 associations, 15 syndicats socio-professionnels et professionnels, 5 particuliers. Les opposants dénonçaient l'incertitude autour du financement du projet, une insuffisance de l'étude d'impact sur l'environnement, notamment sur les sites natura 2000, les zones humides et les terres agricoles et viticoles qui se trouvent sur le tracé de la ligne ferroviaire.

    En attente de la décision de l’État 

    Les collectivités locales de Bordeaux et Toulouse attendent toujours le feu vert à la LGV Bordeaux-Toulouse et le calendrier des travaux. Pour rappel, en février dernier, le Conseil d’orientation des infrastructures recommandait, dans son rapport, une construction du tronçon Toulouse-Agen pour 2028-2032 et celui de Bordeaux-Agen pour 2033-2037, un report des délais que déploraient les élus locaux. 

    Le gouvernement doit trancher dans les prochaines semaines.


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  • Les français et les énergies renouvelables

    Le baromètre annuel Qualit'EnR et Opinionway confirme l’intérêt des Français et leur confiance en l'installation de systèmes domestiques d’énergies renouvelables.

    Méthodologie :

    - Échantillon de 1024 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus ;

    - Échantillon constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de sexe, d’âge, de catégorie

      socioprofessionnelle, de catégorie d’agglomération et de région de résidence ;

    - Échantillon interrogé par questionnaire auto-administré en ligne sur système CAWI (Computer

       Assisted Web Interview) ;

    - Interviews réalisées les 10 et 11 janvier 2018.

    Résultats (1) :

    • 80 % des Français estiment que leur facture énergétique est élevée, et 25% déclarent qu’elle est très élevée 

    • 68 % des Français perçoivent comme un meilleur investissement l’équipement en énergies renouvelables, devant l’achat d’un véhicule propre ou un placement immobilier (60 %).

    • 90 % des propriétaires profiteraient d’une rénovation énergétique de leur logement pour installer des équipements valorisant les énergies renouvelables.

    • 70 % des Français connaissent au moins une aide pour passer aux énergies renouvelables : 65 % à connaître le crédit d'impôt et 59 % le prêt à taux zéro.

    • 88 % des Français préfèreraient consommer leur électricité solaire plutôt que la vendre au réseau.

     • 80 % des Français considèrent la qualification de l’entreprise (références de réalisation) comme le premier critère de confiance, devant les avis sur internet (47 %).

    • 66 % des Français disent vouloir se tourner vers un professionnel détenteur du sigle qualité RGE pour réaliser les travaux de rénovation énergétique.

    Les Français souhaitent voir se développer les technologies solaires, thermique (90 %) et photovoltaïque (82 %), devant les pompes à chaleur (82 %), l'éolien (81 %) et le bois énergie (70 %). 

    Le gaz, l'énergie nucléaire (43 %) et les carburants fossiles s'avèrent beaucoup moins populaires (entre 18 et 22 % pour le charbon et le fioul). 

    Consulter le Livret-Sondage-OpinionWay-Qualit'ENR-2018 

     

    (1) Résultats complets de l’étude sur www.qualit-enr.org rubrique Presse


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  • Arnaque aux Ad'Ap et Registre Public d'Accessibilité

    Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative (préfecture, par exemple) et en ayant un message très anxiogène concernant l’Ad’Ap ou les Registres Publics d’Accessibilité.

    Démarchage agressif : quelle conduite tenir ?  

    Pour consulter la brochure

    Un nouveau décret serait en préparation pour adapter les Ad’AP, les agendas d’accessibilité programmés par lesquels les propriétaires ou locataires d’établissement recevant du public (ERP) se sont engagés à réaliser des travaux de mise en accessibilité sur une ou plusieurs années. 

    La délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) travaille sur une simplification du dispositif de l’Ad’AP pour les assujettis à ces agendas.

     


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  • La démographie en Occitanie

    Le premier recensement pour la région depuis la fusion entre Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon  a été publié par l’Insee en décembre 2017. 

    Région

    Population légale en Occitanie au 1er janvier 2015 : 5 774 185 habitants (5 518 106 en 2010), 

    5ème région de France en nombre d’habitants avec une hausse de sa population de + 0,9 % en moyenne par an entre 2010 et 2015.

    2ème région la plus dynamique de France derrière la Corse.

    Département

    Le département le plus peuplé est la Haute-Garonne avec 1 335 103 en 2015 (1 243 641 en 2010) : 

    3ème département français en termes de croissance de sa population en 5 ans.

    La croissance est à 1, 4 % par an en moyenne, tout comme dans l’Hérault.

    Agglomération

    L’agglomération toulousaine devient la 5ème agglomération de France avec 948 433 habitants recensés (879 683 en 2010). 

    L’agglomération de Montpellier recense 428 909 habitants.

    Ville

    La ville de Toulouse conserve sa place de 4ème ville de France avec 471 941 habitants (441 802 en 2010).  

    Montpellier est 7ème avec 277 639 habitants.

     

    A consulter

    Insee Flash n° 74 - Décembre 2017

     

    Recensement 2018 : êtes-vous concernés ?

    • Si vous habitez une commune de moins de 10 000 habitants, vous pouvez consulter la rubrique du site de l'Insee concernant le recensement : http://www.le-recensement-et-moi.fr/rpetmoi/et-pour-moi 

    Si vous habitez une commune de 10 000 habitants ou plus, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.


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  • Stationnement payant à Toulouse : la note grimpe !

    A compter du 1er janvier 2018, l’amende pénale de 17 € pour non-paiement du stationnement sur voirie ou dépassement de la durée payée sera remplacée par un « forfait de post-stationnement ». 

    À Toulouse, le conseil municipal a voté le 12 octobre dernier un forfait de 30 euros.

    La réforme du stationnement payant a été initiée par la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'affirmation des métropoles qui transfère toutes les compétences en matière de stationnement payant de l'État vers les collectivités. 

    L’objectif de la réforme est de permettre aux collectivités :

    - d’agir pour un meilleur partage de l’espace public via une plus grande rotation sur les places de stationnement ;
    - de réduire la fraude (qui s'élève à près de 80 % à Toulouse) ;
    - et de percevoir la totalité des recettes pour financer ses actions de mobilité durable. 

    Les objectifs de la politique de stationnement à Toulouse

    - Réduire l'occupation permanente de l'espace public par les « voitures ventouses » en favorisant les modes de transport alternatifs : parking relais, transports en commun...
    - Favoriser le stationnement de courte durée aux abords des commerces et services.
    - Faciliter le stationnement pour les résidents et les professionnels de l'urgence avec la mise en place de tarifs préférentiels.


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  • LGV : de nouveaux arguments dans la balance ?

    SNCF Mobilités a annoncé fin septembre avoir constaté un doublement du trafic TGV entre Paris et Toulouse à la suite de la mise en service complète de la ligne entre Bordeaux et Paris qui a fait gagner 1h20 sur le temps de trajet. Une évolution remarquable après seulement 3 mois d’exploitation, qui fait réagir Jean-Luc Moudenc, Maire de Toulouse et Président de Toulouse Métropole « ... Cette performance de fréquentation confirme la viabilité économique du modèle TGV et l’urgence de réaliser le tronçon à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse. En mettant enfin Toulouse à 3h Paris, la ligne TGV pourra alors exprimer pleinement son potentiel commercial considérable ».

    En parallèle, le gouvernement a mis en place un Conseil d'orientation des infrastructures chargé de trouver de nouveaux modèles de financement des LGV, présidé par Philippe Duron. 

    Cette institution doit proposer au gouvernement une méthode pour le volet Programmation et financement des infrastructures de la future loi d'orientation des mobilités.

    On serait tenté de l’interpréter dans un sens favorable et d’y voir un changement de cap de la présidence. Pour rappel, Emmanuel Macron avait clairement pris position au début de l’été, il n’était plus question de lancer de grands projets nouveaux mais de s'engager dans le renouvellement des infrastructures existantes.

    L'instruction des divers dossiers de LGV en cours va-t-elle reprendre ? Les élus de la région, qui se battent ensemble pour faire aboutir le projet LGV Bordeaux-Toulouse et Montpellier-Perpignan, restent prudents. 

    Le Conseil régional Occitanie a élaboré un nouveau modèle de financement qu'il défendra devant ce Conseil d'orientation dans le courant du mois de novembre.

    Deux actualités qui maintiennent le projet LGV au centre des discussions et qui donnent des arguments à ses défenseurs toujours aussi mobilisés.


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