ACTUALITÉS : VIE PRATIQUE

  • Isolation à 1€ : la DGCCRF tire la sonnette d'alarme

    La DGCCRF a reçu de nombreuses plaintes de démarchage téléphonique de la part de sociétés se présentant comme des organismes officiels et proposant des offres d’isolation à 1 €. La DGCCRF  a relevé un mode opératoire des arnaques et établi des recommandations.

     A L’offre d’isolation « à 1 € », notamment pour isoler les combles perdus ou rampants de toitures, est valable jusqu’au mois de décembre 2020, est soumise à certaines conditions tenant notamment à la nature des travaux et aux revenus des ménages. De plus, l’entreprise de travaux doit être signataire de la charte « Coup de pouce Isolation » du ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

    Le mode opératoire

    ? Les sociétés démarchent par téléphone, souvent de manière agressive, jusqu’à vingt appels par jour, leurs clients potentiels. Dans leur argumentaire, elles prétendent parfois être mandatées par des organismes officiels et indiquent que des travaux d’économie d’énergie sont obligatoires afin de ne pas payer de taxe carbone ou autre. Or, la réglementation ne prévoit pas de telles pénalités pour les particuliers. Elles mettent également en avant le fait que le client n’aura qu’à acquitter une somme de 1 euro, le solde étant pris en charge par un certificat d’économie d’énergie.

    ? Les coordonnées des clients ayant accepté l’offre, sont transmis à une société de travaux, dont les salariés se présentent rapidement, parfois dès le lendemain. Or, les contrats conclus avec les consommateurs ne respectent pas les dispositions du Code de la consommation : formalisme du contrat non conforme, absence de bordereau de rétractation, perception immédiate du paiement, absence de qualification professionnelle.

    ? Les matériels utilisés et installés peuvent être non conformes aux normes en vigueur. De nombreuses plaintes font état de malfaçons qui peuvent conduire à refaire des travaux d’isolation, aux frais du client, le certificat d’économie d’énergie n’étant délivré qu’une seule fois.

    Les précautions à prendre

    - Ne pas donner suite à des entreprises qui se disent mandatées par des organismes publics ou qui vous menacent de pénalités.
    - Effectuer des recherches sur l’identité de l’émetteur de l’appel ou de la société qu’il représente et redoubler particulièrement de vigilance s’il est domicilié à l’étranger.
    - Lire attentivement les dispositions figurant en petits caractères.
    - Ne jamais signer dans la précipitation.

    Où se renseigner pour avoir des conseils ?

    A l’association, profitez de votre consultation !

    AIDES FINANCIÈRES ET TECHNIQUES POUR L’ISOLATION

    Bruno CABANIS - 2ème mercredi du mois de 9h à 12h 

    Vous pouvez également consulter le site internet www.faire.fr ou contacter un conseiller FAIRE au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.

    Rapport de la commission d’enquête parlementaire

    Une commission de l’Assemblée nationale s’est intéressée à ce sujet et a auditionné des professionnels en vue de l’élaboration d’un rapport. 

    Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique - Rapport n° 2195 

    Le rapport ayant fait l’objet d’un dépôt officiel sous le numéro 2195 n’est pas encore édité. 

     


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  • Recommandations du médiateur national de l'énergie

    Le médiateur national de l’énergie peut être saisi par tout administré après recours insatisfait auprès de son fournisseur d’énergie. Cela est l’occasion de recommandations publiées. Extraits.  

    Gaz naturel - Mode de calcul de la CTA

    Une copropriété contestait de ne pouvoir vérifier le montant de la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) appliquée à sa facturation. L’analyse du médiateur conclut que la formule de calcul de la CTA appliquée est conforme à la réglementation en vigueur. Cependant, le médiateur national de l’énergie a constaté que l’assiette de cette taxe n’était pas déterminable et dépendait d’informations que le fournisseur était seul à détenir. Considérant cette situation non satisfaisante, le médiateur a recommandé aux pouvoirs publics d’engager une réflexion en vue de simplifier le calcul de la CTA en gaz naturel et en permettre la vérification par les consommateurs.

    Recommandation D2019-09122, 11 septembre 2019 

    Mention obligatoire sur les factures – Nature des index – Historique de consommation

    Un consommateur contestait de ne pas pouvoir régler ses factures par chèque. Sa demande a été satisfaite. Mais l’examen du litige a mis en évidence que les factures ne comportaient pas certaines mentions dont l’affichage est obligatoire en  application de l’arrêté factures du 18 avril 2012 (nature des index retenus, historique de consommation). Le médiateur a recommandé au fournisseur de compléter  les mentions affichées sur ses factures.

    Recommandation D2019-06966, 19 août 2019 

    Gaz naturel - Modalités de facturation de l’abonnement 

    Le consommateur conteste les modalités de facturation de l’abonnement et la date retenue sur ses factures pour rendre compte des index relevés et calculer les consommations facturées. Il sollicite des explications sur ses modalités. Le médiateur recommande au fournisseur de retenir la date réelle de relevé des index et non pas la date d’échéance de la facture.

    Recommandation D2019-07334, 31 juillet 2019

    Passage d’un contrat au tarif réglementé de vente de gaz à une offre de marché - Frais de mise en service

    Le fournisseur a facturé des frais de mise en service à un client qui passait d’un tarif réglementé à une offre de marché. Le médiateur rappelle que la facturation de frais de mise en service n’est pas justifiée dans ce contexte.

    Recommandation D2019-05963, 9 juillet 2019

     


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  • Fraude à la rénovation énergétique : ça bouge !

    Le gouvernement a créé un groupe de travail pour solutionner les fraudes à la rénovation énergétique après des signalements en augmentation constante et les messages d’alerte de l’ADEME et de la répression des fraudes.

    Suite au rapport de la DGCCRF, dont nous vous avons rapporté les données essentielles le mois dernier, un groupe de travail a été mis en place dont les premiers objectifs sont :

    - La lutte contre le démarchage abusif,
    - La lutte contre  le non-respect des règles et contre les malfaçons.

    Des propositions doivent être remises au gouvernement dès le début de ce mois par Anne-Lise Deloron, directrice adjointe du Plan bâtiment durable ayant pris la qualité de coordonnatrice interministérielle sur la rénovation énergétique, pour mettre fin à terme à ces fraudes.

    Médiateur de la rénovation énergétique et fin du démarchage téléphonique ?

    Le gouvernement s’interrogerait sur la création d'un médiateur de la rénovation énergétique et sur la limitation, voire l'interdiction, du démarchage par téléphone et à domicile.


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  • Etiquette chaudière

    Les chaudières installées depuis septembre 2015 ont toutes une étiquette de classement énergétique. Le parc ancien de chaudières reste très important, pour ne pas le mettre à l’écart de cette information, une étiquette énergie est possible.

    Pour être informé de la performance énergétique de sa chaudière gaz ou fioul, il est désormais possible de faire réaliser son étiquette énergétique. Tout chauffagiste peut le faire, lors de la visite d’entretien annuel par exemple.

    Il doit, au préalable, s’être inscrit sur www.monetiquettechaudiere.fr pour accéder gratuitement à l’outil permettant d’établir l’étiquette de la chaudière.

    « Mon étiquette chaudière » est divisée en quatre classes, de la plus performante (A) à la moins performante (D)

    Classe A : chaudière à condensation à haute performance énergétique

    Classe B : chaudière à condensation fioul qui date d’avant 2015 ou chaudière au gaz à condensation de première génération

    Classe C : chaudière fioul fabriquée après les années 2000, ou chaudière gaz non condensation postérieure à 2005

    Classe D : chaudière qui a plus de vingt ans 

    Deux associations, Coenove et Energies et Avenir, sont à l’origine de ce projet afin d’avoir dans le futur une vision de la réalité du parc de chaudières, estimé à environ 15 millions d’équipements. 

     


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  • Héritage : bénéficiaire de l’assurance vie ou du testament authentique

    Lorsque la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est modifiée après la rédaction d’un testament authentique, l’héritier est la personne désignée dans le contrat d’assurance vie. 

    Pour organiser sa succession, un monsieur a signé deux contrats d’assurance vie dont les bénéficiaires étaient sa femme pour l’usufruit et ses cinq filles à part égales pour la nue-propriété. Il avait confirmé ensuite ces bénéficiaires par testament authentique.

    Quelques mois plus tard, il a modifié les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie désignant sa femme et à défaut trois de ses filles.

    Après son décès, les assurances vie ont donc été versées à sa veuve.

    Une de ses filles exclue des assurances vie a assigné sa mère, ses sœurs et les assureurs pour contester la validité de la modification des clauses bénéficiaires et obtenir l’application du testament authentique.

    Après que sa demande ait été rejetée par le tribunal et en appel, elle s’est pourvue en cassation.

    La Cour de cassation rejette le pourvoi en s’appuyant sur l’article L 132-8 du Code des assurances, le souscripteur avait la liberté de modifier par avenant ses contrats sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme de forme entre la voie choisi pour la désignation initiale (le testament) et celle pour la modification (avenant au contrat d’assurance).

    Cour de cassation, 1ère civ., 3 avril 2019, n° 18-14640


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  • Interdiction d’imposer la suppression d’une fenêtre

    Les faits

    La propriétaire d'un appartement, disposant d'une ouverture donnant sur l'immeuble voisin, s'est opposée au projet de surélévation de cet immeuble. Le propriétaire de l’immeuble voisin l’a assigné  en autorisation d'obstruer cette ouverture.

    La Cour d’appel a rejeté cette demande. Le voisin s’est pourvu en cassation.

    La décision

    Pour rejeter ce pourvoi, la Cour de cassation précise que la Cour d’appel a relevé que « par ses dimensions en hauteur et en largeur, son châssis ouvrant et son vitrage clair, cette ouverture participait de façon importante à la luminosité générale des lieux ».

    En conséquence, cette ouverture est une fenêtre qui ne peut être obstruée. Seul un jour de souffrance qui est fixe, ne permet pas de voir à travers, laisse uniquement passer la lumière, peut faire l’objet d’une décision de suppression.

    Source : Cour de cassation, 3ème civ., 12 juillet 2018, n° 17-11288


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  • Compteurs Linky

    Les faits

    Le tribunal administratif de Toulouse a rendu un arrêt le 11 septembre dernier après saisine en référé du préfet de Haute-Garonne à l’encontre de l’arrêté du maire de Blagnac. Cet arrêté, pris au printemps, soumet à l’accord des habitants l’accès au domicile, la pose des compteurs et la transmission des données à des partenaires commerciaux de l’opérateur.

    La décision

    L’arrêt confirme l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les appartements et les maisons sans accord des propriétaires ou des occupants pour poser les compteurs Linky. 

    Rappelons que, si chaque abonné doit donner son accord (même tacite) pour l’accès au compteur, la pose d’un compteur Linky est une obligation légale.


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  • Troisième ligne de métro

    Le comité syndical de Tisséo a précisé, le 11 juillet dernier, le tracé de la troisième ligne de métro de Toulouse baptisée Toulouse Aérospace Express. 

    21 stations :  Colomiers Gare, Airbus Colomiers, Airbus Saint-Martin, Jean Maga, Sept-Deniers, Boulevard de Suisse, Fondeyre, La Vache, Toulouse-Lautrec, Raynal, Bonnefoy, Marengo, François Verdier, Jean Rieux, Côte Pavée, Ormeau, Montaudran, Airbus Defence and Space, INPT, Enova et La Cadène.

    Tracé prévisionnel Toulouse Aérospace Express 

    L'enquête publique

     Tisséo prévoit d'organiser l'enquête publique courant 2019 pendant laquelle l'itinéraire pourra éventuellement être modifié. Selon le programme actuel, la mise en service de la ligne est envisagée pour 2024-2025.

    Le coût du projet est évalué à 2,33 milliards d’euros, Toulouse Métropole et Tisséo ont sollicité l’État afin qu’il participe au financement à hauteur de 200 millions d’euros. 


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  • Fraude à l'accessibilité

    La DGCCRF lance enfin une enquête sur le démarchage frauduleux auprès des ERP (Etablissements recevant du public). 

    En effet, des tentatives d’escroqueries ont lieu en proposant de faux diagnostics accessibilité à des ERP et en les informant qu’ils vont être soumis à de lourdes sanctions financières s’ils ne réalisent pas tout de suite un diagnostic accessibilité en ligne, par courrier ou téléphone. Les escrocs, se faisant passer pour des organismes officiels, tentent ainsi d’obtenir les coordonnées bancaires des professionnels.

    Le résultat de l’enquête devrait être connu en 2019.

    Toute personne victime de cette action frauduleuse peut le signaler à la DGCCRF.


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  • Dessine-moi Toulouse

    Lors du MIPIM (Marché International des Professionnels de l'Immobilier) à Cannes, Jean-Luc Moudenc a annoncé le lancement de « Dessine-moi Toulouse ». Cet appel à projets innovants public-privé vise à favoriser créativité et initiatives originales au service de projets économiques, urbanistiques, artistiques, culturels et sociaux.

    La mise en valeur du patrimoine, l'affirmation de l'identité du territoire, le soutien à la transition énergétique et au développement de la nature en ville sont quelques-uns des grands objectifs retenus par Jean-Luc Moudenc pour cet appel à projets.

    « Dessine-moi Toulouse » a été lancé le 23 mai dernier. Les sites proposés sur le territoire de la Métropole et l'Appel à Manifestation d'Intérêt ont été annoncés pour la constitution des équipes et des projets innovants.

    Les lauréats et leurs projets seront dévoilés lors de la 30ème édition du MIPIM en 2019.

    L’objectif d’innovation

    - Dans les usages, les services, les modes de vie : s'adapter, anticiper, développer les évolutions futures

    - Dans l'architecture, la valorisation du patrimoine, l'investissement de nouveaux lieux

    - Dans les méthodes : faire mieux, plus vite, avec de nouveaux modèles économiques viables

    - En matière d'efficacité énergétique, d'adaptation climatique, d'attractivité

    - En matière de participation et de concertation

    Le calendrier annoncé

    Phase 1 :

    • 23 mai 2018 : annonce des sites proposés sur le territoire de la Métropole + lancement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt 

    • 28 septembre 2018 : dépôt des candidatures = présentation des équipes et des projets détaillés

    Tout au long de la phase 1, se tiendra la concertation sous forme de réunions avec les habitants, les professionnels et les acteurs du territoire

     Phase 2 :

    • 26 octobre 2018 : annonce des candidats présélectionnés pour la phase 2

    • 28 janvier 2019 : remise des propositions finales = offres définitives complètes

    • Mars 2019 : annonce des lauréats, exposition/présentation des projets au MIPIM

     

    Les 20 sites

    Aménagements de grande envergure

    1. Château de Paléficat

    2. Trois Cocus, Les Izards, Berges de l'Hers

    3. Halles Amouroux

    Sites remarquables ou atypiques à fort potentiel

    4. Crypte Saint-Aubin à Toulouse

    5. Château, orangerie, parc et lac de la Reynerie

    6. Stade Toulousain : parking et barnum

    7. Cales de Radoub des Demoiselles

    Sites structurants aux enjeux métropolitains

    8. Aéroport Toulouse-Blagnac, zone Blagnac 1

    9. Bordeblanche, quartier des Pradettes

    10. Oncopole, ancien bâtiment OMS

    11. Bâtiment Lapujade

    12. Cœur de Compans-Caffarelli

    Sites communaux

    13. Aussonne, ex magasin Champion

    14. Saint-Jean, Cœur de ville

    15. Fenouillet, Maison de la Tournelle

    16. Saint-Alban, zone de Tucol

    Sites Tisséo Collectivités  

    17. Pôle d'échanges multimodal des Argoulets

    18. Pôle d'échanges multimodal de Balma-Gramont

    19. Pôle d'échanges multimodal de Borderouge

    20. Pôle d'échanges multimodal de Jolimont

    Vous souhaitez participer : retrouvez toutes les informations sur  www.dessinemoitoulouse.fr

     


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