ACTUALITÉS : VIE PRATIQUE

  • Interdiction d’imposer la suppression d’une fenêtre

    Les faits

    La propriétaire d'un appartement, disposant d'une ouverture donnant sur l'immeuble voisin, s'est opposée au projet de surélévation de cet immeuble. Le propriétaire de l’immeuble voisin l’a assigné  en autorisation d'obstruer cette ouverture.

    La Cour d’appel a rejeté cette demande. Le voisin s’est pourvu en cassation.

    La décision

    Pour rejeter ce pourvoi, la Cour de cassation précise que la Cour d’appel a relevé que « par ses dimensions en hauteur et en largeur, son châssis ouvrant et son vitrage clair, cette ouverture participait de façon importante à la luminosité générale des lieux ».

    En conséquence, cette ouverture est une fenêtre qui ne peut être obstruée. Seul un jour de souffrance qui est fixe, ne permet pas de voir à travers, laisse uniquement passer la lumière, peut faire l’objet d’une décision de suppression.

    Source : Cour de cassation, 3ème civ., 12 juillet 2018, n° 17-11288


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  • Compteurs Linky

    Les faits

    Le tribunal administratif de Toulouse a rendu un arrêt le 11 septembre dernier après saisine en référé du préfet de Haute-Garonne à l’encontre de l’arrêté du maire de Blagnac. Cet arrêté, pris au printemps, soumet à l’accord des habitants l’accès au domicile, la pose des compteurs et la transmission des données à des partenaires commerciaux de l’opérateur.

    La décision

    L’arrêt confirme l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les appartements et les maisons sans accord des propriétaires ou des occupants pour poser les compteurs Linky. 

    Rappelons que, si chaque abonné doit donner son accord (même tacite) pour l’accès au compteur, la pose d’un compteur Linky est une obligation légale.


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  • Troisième ligne de métro

    Le comité syndical de Tisséo a précisé, le 11 juillet dernier, le tracé de la troisième ligne de métro de Toulouse baptisée Toulouse Aérospace Express. 

    21 stations :  Colomiers Gare, Airbus Colomiers, Airbus Saint-Martin, Jean Maga, Sept-Deniers, Boulevard de Suisse, Fondeyre, La Vache, Toulouse-Lautrec, Raynal, Bonnefoy, Marengo, François Verdier, Jean Rieux, Côte Pavée, Ormeau, Montaudran, Airbus Defence and Space, INPT, Enova et La Cadène.

    Tracé prévisionnel Toulouse Aérospace Express 

    L'enquête publique

     Tisséo prévoit d'organiser l'enquête publique courant 2019 pendant laquelle l'itinéraire pourra éventuellement être modifié. Selon le programme actuel, la mise en service de la ligne est envisagée pour 2024-2025.

    Le coût du projet est évalué à 2,33 milliards d’euros, Toulouse Métropole et Tisséo ont sollicité l’État afin qu’il participe au financement à hauteur de 200 millions d’euros. 


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  • Fraude à l'accessibilité

    La DGCCRF lance enfin une enquête sur le démarchage frauduleux auprès des ERP (Etablissements recevant du public). 

    En effet, des tentatives d’escroqueries ont lieu en proposant de faux diagnostics accessibilité à des ERP et en les informant qu’ils vont être soumis à de lourdes sanctions financières s’ils ne réalisent pas tout de suite un diagnostic accessibilité en ligne, par courrier ou téléphone. Les escrocs, se faisant passer pour des organismes officiels, tentent ainsi d’obtenir les coordonnées bancaires des professionnels.

    Le résultat de l’enquête devrait être connu en 2019.

    Toute personne victime de cette action frauduleuse peut le signaler à la DGCCRF.


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  • Dessine-moi Toulouse

    Lors du MIPIM (Marché International des Professionnels de l'Immobilier) à Cannes, Jean-Luc Moudenc a annoncé le lancement de « Dessine-moi Toulouse ». Cet appel à projets innovants public-privé vise à favoriser créativité et initiatives originales au service de projets économiques, urbanistiques, artistiques, culturels et sociaux.

    La mise en valeur du patrimoine, l'affirmation de l'identité du territoire, le soutien à la transition énergétique et au développement de la nature en ville sont quelques-uns des grands objectifs retenus par Jean-Luc Moudenc pour cet appel à projets.

    « Dessine-moi Toulouse » a été lancé le 23 mai dernier. Les sites proposés sur le territoire de la Métropole et l'Appel à Manifestation d'Intérêt ont été annoncés pour la constitution des équipes et des projets innovants.

    Les lauréats et leurs projets seront dévoilés lors de la 30ème édition du MIPIM en 2019.

    L’objectif d’innovation

    - Dans les usages, les services, les modes de vie : s'adapter, anticiper, développer les évolutions futures

    - Dans l'architecture, la valorisation du patrimoine, l'investissement de nouveaux lieux

    - Dans les méthodes : faire mieux, plus vite, avec de nouveaux modèles économiques viables

    - En matière d'efficacité énergétique, d'adaptation climatique, d'attractivité

    - En matière de participation et de concertation

    Le calendrier annoncé

    Phase 1 :

    • 23 mai 2018 : annonce des sites proposés sur le territoire de la Métropole + lancement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt 

    • 28 septembre 2018 : dépôt des candidatures = présentation des équipes et des projets détaillés

    Tout au long de la phase 1, se tiendra la concertation sous forme de réunions avec les habitants, les professionnels et les acteurs du territoire

     Phase 2 :

    • 26 octobre 2018 : annonce des candidats présélectionnés pour la phase 2

    • 28 janvier 2019 : remise des propositions finales = offres définitives complètes

    • Mars 2019 : annonce des lauréats, exposition/présentation des projets au MIPIM

     

    Les 20 sites

    Aménagements de grande envergure

    1. Château de Paléficat

    2. Trois Cocus, Les Izards, Berges de l'Hers

    3. Halles Amouroux

    Sites remarquables ou atypiques à fort potentiel

    4. Crypte Saint-Aubin à Toulouse

    5. Château, orangerie, parc et lac de la Reynerie

    6. Stade Toulousain : parking et barnum

    7. Cales de Radoub des Demoiselles

    Sites structurants aux enjeux métropolitains

    8. Aéroport Toulouse-Blagnac, zone Blagnac 1

    9. Bordeblanche, quartier des Pradettes

    10. Oncopole, ancien bâtiment OMS

    11. Bâtiment Lapujade

    12. Cœur de Compans-Caffarelli

    Sites communaux

    13. Aussonne, ex magasin Champion

    14. Saint-Jean, Cœur de ville

    15. Fenouillet, Maison de la Tournelle

    16. Saint-Alban, zone de Tucol

    Sites Tisséo Collectivités  

    17. Pôle d'échanges multimodal des Argoulets

    18. Pôle d'échanges multimodal de Balma-Gramont

    19. Pôle d'échanges multimodal de Borderouge

    20. Pôle d'échanges multimodal de Jolimont

    Vous souhaitez participer : retrouvez toutes les informations sur  www.dessinemoitoulouse.fr

     


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  • La Cour des comptes critique des dispositifs fiscaux

    La Cour des comptes épingle les dispositifs d’investissement locatif

    La Cour des comptes a rendu public, mi-avril, un référé remis au gouvernement au préalable. La Cour des comptes a mené une enquête sur l’efficacité des dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif sur la période 2009 à 2016.

    Le bilan est clair : le coût trop important pour les finances publiques et un contrôle administratif insuffisant. 

    La Cour des comptes en tire deux recommandations :

    Recommandation n° 1 : Mettre en œuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits.

    Recommandation n° 2 : Mettre en place des mesures visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.

    Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages 

    Référé Cour des comptes - 17 janvier 2018

    La Cour des comptes propose la modification du CITE

    Intégré au rapport « Le soutien aux énergie renouvelables », l’avis de la Cour des comptes sur le CITE est sans ambiguïté : il n’est pas assez efficace.

    Le CITE a coûté 1,67 milliards d’€ à l’État en 2017.

    Les recommandations principales :

    - son recentrage déjà amorcé en 2018 doit se poursuivre en 2019 sur les énergies renouvelables ;

    - la création d’un taux variable pour favoriser les énergies les plus efficaces mais onéreuses à l’achat.

    Attention, le CITE encore valable pour certaines fenêtres et chaudières, au taux de 15 %, prend fin au 30 juin 2018.

    Le soutien aux énergies renouvelables 

    Extrait rapport Cour des comptes – Avril 2018 

    Le rapport complet est consultable sur www.ccomptes.fr rubrique Publications 2018


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  • Données bancaires : attention aux courriels frauduleux

    Les faits

    Un client a assigné sa banque en justice en remboursement de sommes correspondant à des paiements par carte bancaire et virement qu’il contestait pour une somme totale dépassant 7 000 euros.

    Ce client a été victime d’un hameçonnage sur internet et a transmis ses coordonnées bancaires, croyant compléter un certificat de sécurité demandé par sa banque, qui ont permis des opérations frauduleuses sur ses comptes. La banque a refusé de le rembourser en invoquant une négligence grave dans la garde et la conservation de ses données personnelles du dispositif de sécurité de ces instruments de paiement.

    La décision

    La Cour d’appel a relevé que le client, qui ne se connectait quasiment jamais sur le site internet de sa banque, n’avait pas connaissance des alertes sur le hameçonnage, a été victime, qu’il a transmis les informations à son insu. Il ne s’agit donc pas d’une négligence grave du client, la banque doit le rembourser.

    La Cour de cassation casse cet arrêt et retient la négligence grave de « l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage ».

    Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2018, n° 16-20018


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  • LGV Bordeaux-Toulouse

    Le Conseil d'État a rejeté des recours contre la déclaration d'utilité publique des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax délivrée par décret en juin 2016. 

    En première instance, le tribunal administratif de Bordeaux, en juin 2017, avait donné raison aux opposants* au projet en annulant la déclaration d’utilité publique des aménagements devant être réalisés au sud de Bordeaux.

    Le Conseil d’État appuie l’intérêt public que représente ce projet pour l’aménagement du territoire et, qu’en conséquence, les coûts sont justifiés et les expropriations envisagées nécessaires.

    Source : Conseil d’État, 11 avril 2018, Fédération Sépanso Aquitaine

    *52 demandeurs : 3 communautés de communes, 13 communes, 16 associations, 15 syndicats socio-professionnels et professionnels, 5 particuliers. Les opposants dénonçaient l'incertitude autour du financement du projet, une insuffisance de l'étude d'impact sur l'environnement, notamment sur les sites natura 2000, les zones humides et les terres agricoles et viticoles qui se trouvent sur le tracé de la ligne ferroviaire.

    En attente de la décision de l’État 

    Les collectivités locales de Bordeaux et Toulouse attendent toujours le feu vert à la LGV Bordeaux-Toulouse et le calendrier des travaux. Pour rappel, en février dernier, le Conseil d’orientation des infrastructures recommandait, dans son rapport, une construction du tronçon Toulouse-Agen pour 2028-2032 et celui de Bordeaux-Agen pour 2033-2037, un report des délais que déploraient les élus locaux. 

    Le gouvernement doit trancher dans les prochaines semaines.


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  • Les français et les énergies renouvelables

    Le baromètre annuel Qualit'EnR et Opinionway confirme l’intérêt des Français et leur confiance en l'installation de systèmes domestiques d’énergies renouvelables.

    Méthodologie :

    - Échantillon de 1024 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus ;

    - Échantillon constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de sexe, d’âge, de catégorie

      socioprofessionnelle, de catégorie d’agglomération et de région de résidence ;

    - Échantillon interrogé par questionnaire auto-administré en ligne sur système CAWI (Computer

       Assisted Web Interview) ;

    - Interviews réalisées les 10 et 11 janvier 2018.

    Résultats (1) :

    • 80 % des Français estiment que leur facture énergétique est élevée, et 25% déclarent qu’elle est très élevée 

    • 68 % des Français perçoivent comme un meilleur investissement l’équipement en énergies renouvelables, devant l’achat d’un véhicule propre ou un placement immobilier (60 %).

    • 90 % des propriétaires profiteraient d’une rénovation énergétique de leur logement pour installer des équipements valorisant les énergies renouvelables.

    • 70 % des Français connaissent au moins une aide pour passer aux énergies renouvelables : 65 % à connaître le crédit d'impôt et 59 % le prêt à taux zéro.

    • 88 % des Français préfèreraient consommer leur électricité solaire plutôt que la vendre au réseau.

     • 80 % des Français considèrent la qualification de l’entreprise (références de réalisation) comme le premier critère de confiance, devant les avis sur internet (47 %).

    • 66 % des Français disent vouloir se tourner vers un professionnel détenteur du sigle qualité RGE pour réaliser les travaux de rénovation énergétique.

    Les Français souhaitent voir se développer les technologies solaires, thermique (90 %) et photovoltaïque (82 %), devant les pompes à chaleur (82 %), l'éolien (81 %) et le bois énergie (70 %). 

    Le gaz, l'énergie nucléaire (43 %) et les carburants fossiles s'avèrent beaucoup moins populaires (entre 18 et 22 % pour le charbon et le fioul). 

    Consulter le Livret-Sondage-OpinionWay-Qualit'ENR-2018 

     

    (1) Résultats complets de l’étude sur www.qualit-enr.org rubrique Presse


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  • Arnaque aux Ad'Ap et Registre Public d'Accessibilité

    Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative (préfecture, par exemple) et en ayant un message très anxiogène concernant l’Ad’Ap ou les Registres Publics d’Accessibilité.

    Démarchage agressif : quelle conduite tenir ?  

    Pour consulter la brochure

    Un nouveau décret serait en préparation pour adapter les Ad’AP, les agendas d’accessibilité programmés par lesquels les propriétaires ou locataires d’établissement recevant du public (ERP) se sont engagés à réaliser des travaux de mise en accessibilité sur une ou plusieurs années. 

    La délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) travaille sur une simplification du dispositif de l’Ad’AP pour les assujettis à ces agendas.

     


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