DEFENSE - CONSEIL - INFORMATION

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Fédérée à l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) elle défend et représente les intérêts des propriétaires.

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Édito

 

 

Le projet de loi ELAN a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril dernier. Ce texte est composé de 66 articles regroupé en 4 titres. Il apporte quelques nouveautés et notamment l’instauration d’un bail mobilité. Il s’agit d’un contrat court (1 à 10 mois) non renouvelable portant sur un logement meublé et destiné à des personnes en mobilité professionnelle, en stage ou en études supérieures. Sans caution ni dépôt de garantie, le bail est éligible au dispositif Visale. Le projet de loi revient également sur l’encadrement des loyers issu de la loi ALUR ; il serait remis en place à titre expérimental pour 5 ans. Une mesure pratique est à noter : c’est l’abandon du caractère manuscrit de l’engagement de caution. Le projet de loi doit être transmis au Parlement fin mai. L’UNPI, qui analyse le projet dans les pages de ce numéro de mai de « 25 millions de propriétaires », suivra les débats au Parlement et fera entendre sa voix. Vous avez été nombreux à participer à notre rendez-vous de l’immobilier sur la déclaration des revenus. Sachez que nos consultants sont à votre disposition durant tout ce mois de mai pour vous aider à remplir vos imprimés de déclaration de revenus 2017. N’hésitez pas à solliciter l’accueil pour obtenir un rendez-vous. Notre événement annuel s’annonce. N’oubliez pas de noter la date dans votre agenda : notre prochaine assemblée générale aura lieu le mardi 12 juin à 18h aux Espaces Vanel à Toulouse.  Elle sera précédée de notre Journée de la Propriété et de la Copropriété de 14h à 18h à laquelle je vous espère nombreux. Jean-Jacques Germain - Président CSPC-UNPI31-09 - Secrétaire général UNPI

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