DEFENSE - CONSEIL - INFORMATION

Depuis 1905, notre association conseille et informe ses adhérents - Propriétaires ou Bailleurs, Copropriétaires - Conseils syndicaux - Syndics bénévoles.
Fédérée à l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) elle défend et représente les intérêts des propriétaires.

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le jeudi matin et le vendredi après-midi
 

Édito

 

Actualités législative et réglementaire : votre association vous accompagne

 

En ce début d’année, les lois de finances sont venues impacter la fiscalité immobilière. La réforme du paiement de l’impôt sur le revenu avec le prélèvement à la source est donc actée. Au rang de la stabilité, on notera la prorogation du dispositif Pinel de défiscalisation immobilière ainsi que celle de l’Eco-PTZ et du crédit d’impôt de transition énergétique. Le régime Malraux est modifié et un nouveau dispositif d’incitation à la location des logements anciens est créé ; le « Cosse ancien » est né prenant la suite des régimes « Borloo » et « Besson » anciens. Un dossier complet fait le point sur ces nouvelles mesures dans 25 Millions de Propriétaires de ce mois-ci, une conférence s’est également tenue à Toulouse salle Sénéchal et, pour plus d’informations, les fiscalistes de l’UNPI 31-09 se tiennent à votre disposition dans les locaux de votre association. En matière d’actualité réglementaire, c’est un texte tardif d’application de la loi ALUR qui marque ces premiers mois de l’année. Il s’agit de la déclaration et de l’autorisation préalable de mise en location destinées à s’appliquer sur certaines parties du territoire national présentant un habitat dégradé ou indigne. L’UNPI a vivement réagi à la publication de ce décret fin décembre dernier qui constitue une contrainte nouvelle instaurant une présomption de culpabilité du propriétaire et risquant de dissuader certains propriétaires privés de poursuivre leurs investissements dans certains quartiers difficiles. Nous suivrons pour vous l’évolution de son application. Au plan local, 2017 verra la mise en œuvre de nombreuses actions de Toulouse Métropole pour valoriser notre patrimoine bâti avec notamment la poursuite du plan de ravalement des façades et l’embellissement de nombreuses rues emblématiques du centre-ville. Pour vous accompagner dans vos démarches de rénovation, votre association toujours vigilante renforce son pôle de consultants en architecture. N’hésitez pas, prenez RDV ! Jean-Jacques Germain - Président CSPC-UNPI31-09 - Secrétaire général UNPI

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