CONSULTATIONS JURIDIQUES

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- L'adhérent est conscient que la consultation en ligne proposée ne remplace pas une consultation développée s'appuyant sur l'analyse d'un dossier complet et de ses pièces, laquelle seule permet d'apporter une solution à un problème juridique de manière certaine et précise.
- La Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Toulouse et Haute-Garonne ne saurait par conséquent être tenue responsable de l'interprétation qui pourra être donnée de sa consultation en vue de faire face à une situation qui ne lui aurait pas été exposée complètement et précisément.

 

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