CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PECI - Presse et Conseils Immobiliers

(MAI 2018)


Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter expressément et sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PECI et son client et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Vente d’imprimés

Prix : les prix s’entendent toutes taxes comprises en Euros pour la France et les pays de l’U.E, frais de port et d’emballage compris. Nos produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de commande, ceux-ci pouvant être révisés sans avis.

Délai d’expédition : toute commande est expédiée par la société PECI, dans un délai de 48h maximum après réception du règlement (hors samedis, dimanches, jours fériés et fermetures annuelles pour congés). La société PECI ne répond pas des délais de la poste.
En cas d’indisponibilité d’un imprimé, la société PECI en informe le client et s’engage à le lui faire parvenir dans les meilleurs délais.

Attention ! nos imprimés font l’objet de mises à jour régulières en fonction de l’évolution législative réglementaire ou jurisprudencielle.
En conséquence, la société PECI ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation de documents qui ne seraient plus conformes. Il est recommandé de vérifier que les documents correspondent bien à nos dernières éditions.
Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite. La reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Abonnement aux revues

Il peut être souscrit un abonnement à la revue "25 millions de propriétaires" de l’UNPI ainsi qu’à "L'Actu Immobilière et vous !" de la CSPC-UNPI 31-09 sans être adhérent de l’association.
Il est pris pour une année, courant de date à date à compter du mois du paiement.

Paiement

Par carte bancaire portant le sigle CB  : LE PAIEMENT SECURISE vous permet de régler vos achats, via un serveur bancaire Caisse d'Epargne utilisant le module de paiement en ligne SP PLUS.
Votre règlement s’effectue donc directement auprès de notre banque dans un environnement sécurisé afin que vos numéros soient connus seulement par notre partenaire bancaire.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par chèque : En cas de paiement par chèque, le client doit impérativement nous expédier par courrier son bon de commande accompagné de son chèque libellé à l’ordre de PECI.

Informatique-Libertés et RGPD

PECI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens adaptés pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.

Les informations recueillies par PECI lors de l’achat seront enregistrées dans un fichier informatisé dont la responsable est : Cécile STEPHAN.
Elles seront conservées pendant une durée de 3 ans (trois ans) à compter de la date d'achat.

Le traitement de ces données personnelles ne sera utilisé que :
- pour améliorer le suivi de l’envoi de la commande ou de l'abonnement,
- pour le suivi comptable,
- pour recevoir des offres de services et des offres promotionnelles de la CSPC UNPI 31-09,
- pour être invité à des événements et informé sur l’actualité juridique.

En aucun cas, les données nominatives recueillies ne seront divulguées à des tiers sans l’accord préalable de l’adhérent.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans le cadre de la mise en application de la Réglementation Générale européenne sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/6791/UE du 27 avril 2016 (applicable au 25 mai 2018), tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ou de limitation de traitement et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : PECI, 63 rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse.

Droit de rétractation (article L121-20-12 du Code de la consommation)

Vente d’imprimés : le droit de rétractation suppose le retour dans l’emballage d’origine des imprimés, aux frais du client.
Le remboursement sera effectué par la société PECI dans un délai maximum de trois semaines.

Abonnement aux revues : le droit de rétractation est exclu, s’agissant de fourniture de périodiques.

Réclamation - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La société PECI ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des documents commercialisés ou les éventuelles modifications apportées à ces documents par le client.
En cas de litige ou réclamation, notre service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable à l’adresse suivante : 63 rue Alsace Lorraine, 31000 TOULOUSE – Tél : 05 62 30 15 34 – Mail : contact@unpi31.fr. 

En cas d’échec d’un règlement amiable, seuls les tribunaux du siège de PECI seront compétents.

Nos partenaires