Questions/Réponses

D'après mon voisin le mur de clôture que j'ai édifié déborderait sur sa propriété. A-t-il le droit de me le faire démolir. Quelles seraient les autres solutions ?

Réponse d'Olivier SAINT CRIQ : Dans un premier temps, il convient de s'assurer qu'il y a bien empiètement par rapport à la limite séparative des propriétés. Cela suppose l'existence d'un bornage fixant cette limite et si tel n'est pas le cas il faut faire réaliser le bornage par un géomètre-expert. Si le débordement est avéré, même de quelques centimètres, e voisin est en droit de faire d'exiger que vous démolissiez la partie de la construction qui mord en vertu d'une atteinte à son droit de propriété. Dans le cas d'empiètement, la jurisprudence est inflexible et la démolition est systématiquement ordonnée, même si l'empiétement est infime et ne joue que sur quelques centimètres et si celui-ci ne cause aucune gêne au propriétaire victime. Seule une négociation amiable avec indemnités et régularisation foncière de la limite pourrait résoudre le litige. Publication : Décembre 2018


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