Association des Propriétaires et Copropriétaires de Haute-Garonne et d'Ariège
Utile
« Lorsque j'ai eu des soucis avec ma copropriété, j'ai pu trouver rapidement auprès de l'UNPI 31-09 les informations dont j'avais besoin. »
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Efficace
« Face à la pression toujours plus grande sur les propriétaires et copropriétaires, je suis heureux de voir l'UNPI 31-09 à l'oeuvre pour nous défendre. »
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« Grace aux conseils de l'Association des Propriétaires et Copropriétaires, nous avons pu acquérir notre nouvel appartement en toute sérénité. »
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Vidéo-Conférence : La mise en œuvre des nouveautés légales en Copropriété
L'équilibre des pouvoirs entre syndic et conseil syndical...
Etat des lieux imprécis et dégradations
Lorsque l'état des lieux d'entrée est trop imprécis, le locataire n'est pas tenu de réparer les dégradations précisées dans celui de sortie, la comparaison étant impossible.
Don d'argent exonéré d'impôt
Une donation de 100 000 € maximum à un membre de la famille exonérée d'impôt est entrée en vigueur. Elle est temporaire et très conditionnée.
Nullité d'une clause du règlement de copropriété
Une clause du règlement de copropriété, même contraire à la loi, s'applique tant qu'elle n'a pas été annulée par une décision de justice.
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