MERCREDI 3 MARS 2021 à 17 heures *
LA NOTION DE LOGEMENT DÉCENT
Au cours de la conférence, seront abordés, entre autres, les thèmes suivants :
-
Quelles évolutions de la notion de décence ?
- Quels sont les principaux textes applicables ?
- L'obligation de délivrance
- Les caractéristiques du logement décent
- Le contentieux
- Le rôle de la Commission de conciliation
Les intervenants :
- Françoise TOURNIER-SALES, Juriste et consultant UNPI 31-09
- Me Valérie REDON-REY , Avocat et consultant UNPI 31-09
La Salle Sénéchal n'étant pas accessible
Cette conférence sera filmée et diffusée en direct
(et en différé sur notre site www.unpi31.fr)
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RACCOURCIS
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