ACTUALITÉS

Instruction aux préfets d'assortir tout concours de la force publique à une proposition de relogement effective et adaptée à l'occupant dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement.

Participer à l'assemblée générale de la copropriété par correspondance est désormais possible et clarifié. Le modèle de formulaire attendu depuis longtemps a été publié.

Ce « diagnostic » est obligatoire pour les contrats signés depuis le 1er juin 2020 lorsque le bien immobilier à louer se situe dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.

La prime de transition énergétique créée pour remplacer à terme le CITE commence à entrer dans les mœurs. Elle est soumise à plafond de revenus.

Un permis de construire délivré sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier est valable.

Les propriétaires et locataires de logements situés dans des immeubles équipés de systèmes d'individualisation télé-relevables des frais de chauffage, de froid et d'eau chaude vont être mieux informés sur les consommations.

Avoir un droit de jouissance privative sur une partie commune, jardin ou terrasse, est un vrai plus au quotidien. Mais ce droit a des limites.

35 %, c'est la hausse des saisines du médiateur de l'énergie entre 2018 et 2019 que le rapport annuel met en évidence.

La surface habitable doit être suffisante afin que le logement réponde aux critères de décence. Quelle est la réponse pour un logement de moins de 9 m² ?

Est-il possible d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière lorsqu'un bien ne trouvant pas de locataire est mis en vente ? Réponse affirmative du Conseil d'État.

A compter du 1er septembre, les professionnels du bâtiment labellisés Reconnu Garant de l'Environnement seront mieux encadrés et contrôlés.

Une ordonnance qui n'a pas été ratifiée par le Parlement peut avoir valeur de loi ! Le Conseil constitutionnel l'a affirmé.

Les délais dérogatoires pour les copropriétés sont modifiés pour la deuxième fois en deux mois et le syndic peut décider d'une AG par visioconférence ou par vote par correspondance.

L'état d'urgence sanitaire bouscule inévitablement la copropriété.

Transformateur électrique qui dégrade des appareils électroménagers ou rétablissement tardif de la puissance du compteur : le distributeur d'électricité peut être responsable.

Pendant la période d'urgence sanitaire, usagers et administration fiscale sont en pause des procédures fiscales de contrôle.

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel poursuivent leur baisse avant une suppression définitive en juillet 2023.

Le collectif « On ne paie plus 31 » a appelé les locataires à faire la grève des loyers pendant le confinement. Une démarche illégale !

Le ministre du Logement annonce que la trêve hivernale sera prolongée jusqu'en juillet.

L'UNPI se félicite que les petits bailleurs ne soient pas concernés par la demande de Bruno Le Maire

L'intime liaison entre l'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie ne fait aucun doute. Attention aux détails !

En raison de la situation exceptionnelle, le calendrier de dépôt des déclarations de revenu a été adapté.

En raison de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire, un régime dérogatoire d'établissement à distance des actes notariés...

Décret du 30 mars 2020 - Dispositions spécifiques en raison du Covid-19 pour les loyers commerciaux et professionnels précisé.

Souscription des contrats de cautionnement, modalités de déclaration des impayés et de gestion des dossiers, production des justificatifs, VISALE s'est adapté.

Les tarifs réglementés des notaires, autrement dits les émoluments, sont une nouvelle fois en baisse. Cela a un impact limité car les émoluments ne constituent ...

Louer une chambre meublée dans sa résidence principale peut être exonéré d'impôt à condition de pratiquer un loyer faible soumis à un plafond annuel...

La DGCCRF - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - a lancé SignalConso, un site internet ....

Les pompes à chaleur vont être soumises à une obligation d’entretien tous les 2 ans selon le projet annoncé.

Le Ministère de la Cohésion des territoires a fait paraître sur son site internet une note intitulée "Logement : les conséquences de la propagation du Covid-19".

Appel à la responsabilité de tous les acteurs immobiliers

L'immobilier reste une valeur refuge, stimulé par des taux d'emprunt historiquement bas. Quelques pistes d'investissement à retenir !

Que l'on y voit Big Brother ou pas, le numérique est pratique, facile, rapide… L'évolution est gigantesque, est-ce une progression ?

La méthode d’élaboration du DPE va être modifiée.

L'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l'indivision et la solidarité ne se présume pas.

Les chaudières installées depuis septembre 2015 ont toutes une étiquette de classement énergétique.

A partir du 1er janvier 2020, l'huissier de justice décidera du sort des meubles laissés en place après une expulsion : mise en vente aux enchères ou déclarés abandonnés.

Lors de la vente d'un lot de copropriété, le copropriétaire vendeur doit faire réaliser l'état daté par le syndic. Sa facturation « élevée » est souvent source de tensions. Le décret plafonnant le coût de l'état daté est très attendu !

Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi Engagement et Proximité visant à permettre aux maires de moduler les durées autorisées de location des meublés de tourisme.

Avec la loi ÉLAN, la copropriété est en pleine mutation pour s'adapter aux évolutions de notre société. Vous êtes copropriétaires, êtes-vous informés ?

La DGCCRF a reçu de nombreuses plaintes de démarchage téléphonique de la part de sociétés se présentant comme des organismes officiels....

Le médiateur national de l'énergie peut être saisi par tout administré après recours insatisfait auprès de son fournisseur d'énergie.

Le chantier a débuté le 16 septembre dernier. Des conditions de circulation sont adaptées en conséquence et une navette a été mise en place...

« La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. » Une assemblée générale de copropriété ne peut donc délibérer que sur ces questions selon l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

Bruno LE MAIRE, ministre de l'Économie et des Finances, et Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des Comptes publics ont présenté...

L'examen du projet de loi Climat s'est poursuivi à la commission mixte paritaire après que les sénateurs aient adopté un seuil de performance énergique dans les normes de décence. Quelle solution a été adoptée ?

Le CITE a été étendu, sous condition de ressources, à certains frais de main d'œuvre depuis le 1er janvier 2019 et des nouveaux plafonds de dépenses ont été fixés. L'administration fiscale donne enfin des précisions dans un bulletin officiel.

Face aux difficultés de certaines personnes de régler leurs impôts par internet, le Gouvernement lâche du lest

Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 (Journal officiel du 19 septembre) a fixé les hausses des loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 applicables à compter du 1er juillet 2019 (avec effet rétroactif).

Le syndic qui manque à son obligation d'information dans l'exécution d'une de ses missions, en l'espèce la rédaction de l'état daté lors de la vente d'un lot, peut être condamné à indemniser les acquéreurs.

La taxe sur les ordures ménagères va baisser dans 33 des 37 communes de l'agglomération toulousaine dans le sens d'une harmonisation des taux.

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges d'ascenseur en fonction de l'utilité que cet équipement présente à l'égard de chaque lot.

La Cour d'appel de Toulouse a sanctionné une agence immobilière pour avoir sous-évalué les charges locatives....

Dès mars 2020, les habitants de Toulouse Métropole verront baisser leur facture d'eau. Ils bénéficieront du tarif le plus bas de France...

Le ministre de la Transition énergétique et solidaire, François de Rugy, a annoncé le 17 décembre, que le remplacement des fenêtres...

Les loueurs en meublé de tourisme de logements situés à Toulouse doivent s'enregistrer auprès de la métropole toulousaine.

Depuis les années 2000, et notamment la loi SRU, les règles comptables des copropriétés sont harmonisées pour toutes les copropriétés.