ACTUALITÉS

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Fiscalité

Fin de la contribution à l’audiovisuel public

Publié le 21/06/2022

Cet impôt, appelé la redevance télé dans le langage courant, de 138 € en France métropolitaine et de 88 € en Outre-mer, va disparaître !

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Vie Pratique

Recommandation du médiateur de l’énergie

Publié le 21/06/2022

Un consommateur a conclu un contrat de fourniture d’électricité après avoir été démarché. Ce fournisseur lui a facturé un rattrapage sur plus de 2 ans.

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Achat/Vente

Squat d’un logement mis en vente

Publié le 20/06/2022

Les témoignages sont nombreux dans les médias sur le squat. La législation permettant d’y mettre fin ne semble pas efficace dans certains cas. Le ministère en charge du Logement a été interrogé.

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Fiscalité

Taxe sur les logements vacants

Publié le 20/06/2022

L’exclusion du champ d’application de cette taxe doit être prouvée par le contribuable ou par une preuve objective comme celle rapportée par un huissier de justice.

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Copropriété

Charges impayées

Publié le 17/06/2022

Les impayés de charges sont une épine dans le pied des syndicats de copropriétaires. La loi leur permet néanmoins de recouvrer les sommes dues si la défaillance du copropriétaire est avérée.

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Location

Interdiction d'augmenter le loyer d'un logement énergivore

Publié le 17/06/2022

24 août 2022 : date importante pour les propriétaires bailleurs. Plusieurs mesures de blocage des loyers entrent en vigueur pour les « passoires énergétiques » !

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Location

Pourquoi le gel des loyers ne fait pas l'unanimité

Publié le 03/06/2022

Interview de l'équipe UNPI 31-09 concernant le gel des loyers en France.

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Vie de l'Association

Vos nouvelles revues

Publié le 16/05/2022

Découvrez vos nouveaux magazines UNPI 31-09

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Fiscalité

Déclaration des revenus

Publié le 11/05/2022

Retrouvez les dates pour effectuer votre déclaration d'impôts par zone.

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Diagnostics

Location

Vidéo-conférence : Les diagnostics immobiliers à la charge du bailleur - Focus sur le DPE

Publié le 28/04/2022

Quels diagnostics pour quel bail ? Le dossier de diagnostics techniques immobilier pour les locations constituant la résidence principale du locataire

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Fiscalité

Nouveaux barèmes MaPrimeRénov' chauffage aux énergies renouvelables

Publié le 28/04/2022

Les forfaits de MaPrimeRénov' pour l'installation d'appareils de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables sont relevés pour les demandes du 15 avril au 31 décembre 2022.

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Location

Modification de l’ILC

Publié le 28/04/2022

La formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux a été modifiée. À la clé, une limitation de la hausse des loyers commerciaux !

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Fiscalité

Suivi des dossiers Ma PrimeRenov' (suite)

Publié le 26/04/2022

Le ministère en charge du Logement a fait du 2 en 1. Les réponses apportées aux 2 questions posées sur le fonctionnement du dispositif via le site internet sont similaires.

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Copropriété

Mise en concurrence des contrats de travaux

Publié le 26/04/2022

Sujet récurrent en copropriété, la mise en concurrence des marchés de travaux impose d’inscrire tous les contrats à l’ordre du jour.

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Location

Sous-location et sous-loyers

Publié le 26/04/2022

Lorsque le locataire sous-loue sans autorisation son logement, le bail peut être résilié et le locataire doit verser au bailleur les sous-loyers perçus.

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PP LA SCI QUEL INTERET EN 2022 - SITE

Gestion de patrimoine

Vidéo-conférence : La SCI : Quels intérêts en 2022

Publié le 23/03/2022

Qu'est-ce que la société civile immobilière ? Quel est l'intérêt d'en constituer une ? Analyse de son fonctionnement et éclairage sur sa fiscalité

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Fiscalité

Crédit d'impôt au titre des bornes de recharge de véhicules électriques

Publié le 22/03/2022

Ce crédit d'impôt a été institué par la loi de finances pour 2021 pour une durée de 3 ans. Un crédit d'impôt de 300 €, avis aux amateurs de véhicules électriques !

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Copropriété

DPE collectif et plan pluriannuel de travaux

Publié le 22/03/2022

Les détails techniques sont encore attendus mais les dates d’entrée en vigueur sont connues et approchent.

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Fiscalité

Suivi de dossiers MaPrimeRenov

Publié le 22/03/2022

Deux questions sur Maprimerenov' ont été posées au ministère en charge du Logement pour des précisions sur le fonctionnement du dispositif via le site internet.

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Location

Dossier locatif labellisé par l'État

Publié le 21/03/2022

DossierFacile est un service numérique du ministère de la Transition écologique. Ce service est destiné aux particuliers. L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite.

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Achat/Vente

Succession : responsabilité du notaire

Publié le 19/03/2022

Le notaire a-t-il une obligation de moyen ou de résultat de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de six mois suivant le décès ?

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Location

Plafond de ressources d'un locataire âgé

Publié le 10/03/2022

Lorsque le bailleur donne congé à un locataire âgé, celui-ci peut bénéficier d’une protection en fonction de son âge et de ses revenus

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Construction/Urbanisme

Vidéo-conférence : La rénovation des façades à Toulouse : Quelle politique ? Quelles aides ?

Publié le 25/02/2022

Les grandes typologies de façades, la politique des campagnes de ravalement et périmètre, les aides municipales...

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Fiscalité

Tarifs réglementés de l'électricité

Publié le 25/02/2022

L’augmentation est moins douloureuse que prévu, de 4 % au lieu de 35,4 % TTC au 1er février 2022. Merci au « bouclier tarifaire » pour un temps !

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Construction/Urbanisme

Fin programmée des chaudières au fioul ou au charbon

Publié le 25/02/2022

Plus exactement, il sera impossible d’installer une chaudière neuve au fioul ou au charbon à compter du 1er juillet 2022. La chasse aux gaz à effet de serre impose de supprimer cette énergie fossile des bâtiments.

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Fiscalité

Deux propositions de loi de réforme des successions

Publié le 24/02/2022

Le but de ces textes : alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux.

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Fiscalité

Augmentation de la taxe sur les abris de jardin pour 2022

Publié le 23/02/2022

Un bon de 7% au 1er janvier 2022 alors que le jardin est redevenu une activité de premier plan. Cela ne va pas faire des heureux jardiniers !

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Copropriété

Assemblée générale à distance : c’est reparti !

Publié le 21/02/2022

Les réunions en présence physique inquiètent toujours mais les assemblées générales à distance ont déçu les copropriétaires : on continue mais différemment.

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Location

Modification du contrat type de location

Publié le 18/02/2022

Depuis le 1er janvier 2022, pour commencer à intégrer la performance énergétique dans les contrats de location en résidence principale, deux nouvelles mentions sont exigées.

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Vie Pratique

Recommandation du médiateur de l’énergie

Publié le 22/12/2021

La souscription d’un contrat de fourniture d’énergie à prix fixe ne signifie pas que ce prix n’évolue pas pendant la durée du contrat !

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Location

Réédition des DPE erronés

Publié le 22/12/2021

Il faut retenir une information importante pour les propriétaires : la gratuité. Cependant, attention au délai, il faut faire sa demande avant le 28 février 2022 !

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Copropriété

Cotisation au fonds de travaux et indivision

Publié le 21/12/2021

Dans le cas d'un démembrement de la propriété d'un lot entre usufruitier et nu-propriétaire et en l'absence de clause de solidarité entre eux, lequel est redevable des provisions au titre du fonds de travaux ?

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Assurance

Résiliation assurance emprunteur

Publié le 20/12/2021

Du nouveau en projet pour la résiliation de l’assurance emprunteur. Une proposition de loi veut ouvrir la possibilité de changer l’assurance de son crédit immobilier à tout moment.

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Fiscalité

Taxe d’habitation et CFE

Publié le 17/12/2021

Le cumul des deux impositions ou de la taxe d’habitation à la place de la CFE est encore d’actualité pour de nombreux propriétaires louant en meublé de tourisme. Le ministère de l’Économie a donc été interrogé récemment.

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Location

Droits du locataire liés au lot de copropriété

Publié le 16/12/2021

Un droit de jouissance exclusive peut-être attaché à un lot de copropriété.

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Transmission de patrimoine

Vidéo-conférence : La transmission de patrimoine, aspects juridiques et fiscaux

Publié le 16/12/2021

Anticipez votre succession pour vous protéger et protéger votre partenaire afin de limiter les conflits

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Achat/Vente

Webinaire : La vente en l'état futur d'achèvement

Publié le 14/12/2021

Retrouvez la vidéo de notre webinaire sur la vente en l'état futur d'achèvement.

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Location

Nouveau DPE : le feuilleton continu

Publié le 17/11/2021

Les pouvoirs publics ont été dans l’obligation de modifier la méthode de calcul du nouveau DPE. Les remontées de terrains montraient une explosion du nombre de logements construits avant 1975 classés F et G.

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Fiscalité

France Rénov'

Publié le 17/11/2021

Le 1er janvier 2022, les points info service de l’Anah et le réseau FAIRE seront fusionnés sous la même bannière France Rénov'.

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Fiscalité

MaPrimeRénov' 2022

Publié le 17/11/2021

Le dispositif MaPrimeRénov' est maintenu mais évolue sur plusieurs points. Certains barèmes devraient aussi être revus.

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Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2022

Publié le 12/11/2021

Pour les particuliers, peu de nouvelles mesures fiscales, dans le projet de loi de finances pour 2022 déposé à l'Assemblée nationale le 22 septembre 2021.

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Copropriété

L’AG de copropriété à domicile !

Publié le 11/11/2021

Au choix : être présent, voter par correspondance, participer en visio.

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Loyer de 1948

Copropriété

Projet de Code de la copropriété

Publié le 10/11/2021

Le délai d’habilitation de deux ans, donné au gouvernement pour codifier le droit de la copropriété, est dépassé ! Le ministère de la Justice a donc été interrogé sur la suite à donner.

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Location

État des risques

Publié le 04/11/2021

La loi Climat et résilience réforme l’état des risques pour renforcer la transparence de l’information pour les locataires.

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Copropriété

Vidéo-conférence : Les nouvelles assemblées générales de copropriété : Bilan et contentieux

Publié le 27/10/2021

Le formalisme de l'AG, visioconférence et vote par correspondance : quelles pratiques ?

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Copropriété

Fiche d'information sur le prix et les prestations

Publié le 20/10/2021

A compter du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront produire, avec le projet de contrat de syndic, la fiche d'information sur le prix et les prestations qu'ils proposent.

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Copropriété

Audits énergétiques de copropriété par les architectes

Publié le 20/10/2021

Pour le bénéfice de MaPrimerénov’ copropriété, il faut un audit pour calculer le gain énergétique ouvrant droit à l’aide.

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Fiscalité

L’administration fiscale est en retard

Publié le 14/10/2021

Après un problème technique, le fisc a pris du retard dans le traitement des télédéclarations en mode EDI, faites par les tiers de confiance.

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Construction/Urbanisme

Les référents "aide à la rénovation" pour les CEE

Publié le 12/10/2021

Pour mieux accompagner les artisans et leurs clients dans l'utilisation du dispositif des CEE, les pouvoirs publics ont récemment lancé les référents aide à la rénovation.

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Copropriété

Rénovation énergétique en copropriété

Publié le 11/10/2021

En copropriété, la rénovation énergétique sera un projet mené à bien en suivant des étapes clés et en assurant l’information des copropriétaires.

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Location

Nouveaux DPE contestés

Publié le 07/10/2021

Plusieurs organisations professionnelles ont alerté les pouvoirs publics sur des anomalies avec le nouveau DPE pour des logements anciens construits avant 1975. Elles ont été entendues.

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Location

Convention d’occupation précaire

Publié le 05/10/2021

Une convention d’occupation précaire suppose l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties pour être valable.

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Copropriété

Vidéo-conférence : Aides financières pour les travaux de rénovation énergétique en copropriété et les travaux innovants

Publié le 27/09/2021

Les grandes étapes d'une rénovation, les différents aides financières, le diagnostic...

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Fiscalité

Gérer mes biens immobiliers (GMBI)

Publié le 21/09/2021

Les services fiscaux lancent le projet « Gérer mes biens immobiliers », annoncé comme une modernisation. Le contrôle du fisc n’est pas loin.

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Copropriété

Assemblées générales de copropriété sans pass sanitaire

Publié le 21/09/2021

La ministre du Logement a indiqué que le pass sanitaire, requis en vertu du lieu de réunion, ne s’applique pas pour la tenue des assemblées générales.

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Fiscalité

A quoi servent mes impôts ?

Publié le 21/09/2021

Les contribuables sont celles et ceux qui contribuent aux charges publiques en payant des impôts et des taxes. Quelles sont ces charges publiques ?

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Fiscalité

Succès de MaPrimeRénov'

Publié le 15/09/2021

150 000 primes versées sur le premier semestre 2021 et près de 200 000 au total depuis la création du dispositif d’aide à la rénovation énergétique des logements.

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Copropriété

Mise à jour du règlement de copropriété

Publié le 09/09/2021

Le ministère de la Justice, en charge des questions de copropriété, a été interrogé sur la possibilité d’imputer la mise à jour du règlement sur le fonds de travaux.

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Location

État des risques naturels et technologiques

Publié le 07/09/2021

Un état des risques naturels et technologiques peut désormais être établi sur tout autre support que le modèle existant jusqu’à présent.

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Fiscalité

Un nouveau MaPrimeRénov pour l’adaptation des logements au grand âge ?

Publié le 21/07/2021

Un modèle de guichet unique et de prestation unique pour favoriser l’adaptation des logements des personnes âgées en perte d’autonomie.

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Fiscalité

Taxe foncière 2021

Publié le 21/07/2021

Nouvelle présentation de l’imprimé de la taxe foncière cette année.

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Construction/Urbanisme

Travaux de terrassement

Publié le 21/07/2021

Lorsqu’un jardinier paysagiste réalise des travaux dans un jardin, il ne peut être couvert par son assurance professionnelle s’il exécute des travaux de terrassement.

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Construction/Urbanisme

Interdiction des chaudières au fioul

Publié le 21/07/2021

L’interdiction d’installation de chaudières au fioul est reportée au 1er juillet 2022.

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Copropriété

Vidéosurveillance installée sur des parties communes à jouissance privative

Publié le 19/07/2021

Un copropriétaire peut-il installer un système de vidéosurveillance sur une partie commune dont il a la jouissance privative ? Oui, sous certaines conditions.

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Location

Encadrement des loyers : nouvelle condition !

Publié le 15/07/2021

L’encadrement des loyers à la relocation est reconduit pour un an du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 avec une petite nouveauté concernant la performance énergétique du logement.

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Courrier

Location

Congé par lettre recommandée : signature du locataire obligatoire

Publié le 06/07/2021

Le congé du bailleur notifié par lettre recommandée avec avis de réception est légal mais attention au signataire de la réception du recommandé.

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Fiscalité

Ouverture de MaPrimeRénov aux bailleurs au 1er juillet

Publié le 02/07/2021

Les propriétaires bailleurs peuvent désormais déposer leur dossier de demande d'aide avec des conditions particulières.

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