ACTUALITÉS

Cet impôt, appelé la redevance télé dans le langage courant, de 138 € en France métropolitaine et de 88 € en Outre-mer, va disparaître !

Un consommateur a conclu un contrat de fourniture d’électricité après avoir été démarché. Ce fournisseur lui a facturé un rattrapage sur plus de 2 ans.

Les témoignages sont nombreux dans les médias sur le squat. La législation permettant d’y mettre fin ne semble pas efficace dans certains cas. Le ministère en charge du Logement a été interrogé.

L’exclusion du champ d’application de cette taxe doit être prouvée par le contribuable ou par une preuve objective comme celle rapportée par un huissier de justice.

Les impayés de charges sont une épine dans le pied des syndicats de copropriétaires. La loi leur permet néanmoins de recouvrer les sommes dues si la défaillance du copropriétaire est avérée.

24 août 2022 : date importante pour les propriétaires bailleurs. Plusieurs mesures de blocage des loyers entrent en vigueur pour les « passoires énergétiques » !

Interview de l'équipe UNPI 31-09 concernant le gel des loyers en France.

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Retrouvez les dates pour effectuer votre déclaration d'impôts par zone.

Quels diagnostics pour quel bail ? Le dossier de diagnostics techniques immobilier pour les locations constituant la résidence principale du locataire

Les forfaits de MaPrimeRénov' pour l'installation d'appareils de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables sont relevés pour les demandes du 15 avril au 31 décembre 2022.

La formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux a été modifiée. À la clé, une limitation de la hausse des loyers commerciaux !

Le ministère en charge du Logement a fait du 2 en 1. Les réponses apportées aux 2 questions posées sur le fonctionnement du dispositif via le site internet sont similaires.

Sujet récurrent en copropriété, la mise en concurrence des marchés de travaux impose d’inscrire tous les contrats à l’ordre du jour.

Lorsque le locataire sous-loue sans autorisation son logement, le bail peut être résilié et le locataire doit verser au bailleur les sous-loyers perçus.

Qu'est-ce que la société civile immobilière ? Quel est l'intérêt d'en constituer une ? Analyse de son fonctionnement et éclairage sur sa fiscalité

Ce crédit d'impôt a été institué par la loi de finances pour 2021 pour une durée de 3 ans. Un crédit d'impôt de 300 €, avis aux amateurs de véhicules électriques !

Les détails techniques sont encore attendus mais les dates d’entrée en vigueur sont connues et approchent.

Deux questions sur Maprimerenov' ont été posées au ministère en charge du Logement pour des précisions sur le fonctionnement du dispositif via le site internet.

DossierFacile est un service numérique du ministère de la Transition écologique. Ce service est destiné aux particuliers. L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite.

Le notaire a-t-il une obligation de moyen ou de résultat de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de six mois suivant le décès ?

Lorsque le bailleur donne congé à un locataire âgé, celui-ci peut bénéficier d’une protection en fonction de son âge et de ses revenus

Les grandes typologies de façades, la politique des campagnes de ravalement et périmètre, les aides municipales...

L’augmentation est moins douloureuse que prévu, de 4 % au lieu de 35,4 % TTC au 1er février 2022. Merci au « bouclier tarifaire » pour un temps !

Plus exactement, il sera impossible d’installer une chaudière neuve au fioul ou au charbon à compter du 1er juillet 2022. La chasse aux gaz à effet de serre impose de supprimer cette énergie fossile des bâtiments.

Le but de ces textes : alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux.

Un bon de 7% au 1er janvier 2022 alors que le jardin est redevenu une activité de premier plan. Cela ne va pas faire des heureux jardiniers !

Les réunions en présence physique inquiètent toujours mais les assemblées générales à distance ont déçu les copropriétaires : on continue mais différemment.

Depuis le 1er janvier 2022, pour commencer à intégrer la performance énergétique dans les contrats de location en résidence principale, deux nouvelles mentions sont exigées.

La souscription d’un contrat de fourniture d’énergie à prix fixe ne signifie pas que ce prix n’évolue pas pendant la durée du contrat !

Il faut retenir une information importante pour les propriétaires : la gratuité. Cependant, attention au délai, il faut faire sa demande avant le 28 février 2022 !

Dans le cas d'un démembrement de la propriété d'un lot entre usufruitier et nu-propriétaire et en l'absence de clause de solidarité entre eux, lequel est redevable des provisions au titre du fonds de travaux ?

Du nouveau en projet pour la résiliation de l’assurance emprunteur. Une proposition de loi veut ouvrir la possibilité de changer l’assurance de son crédit immobilier à tout moment.

Le cumul des deux impositions ou de la taxe d’habitation à la place de la CFE est encore d’actualité pour de nombreux propriétaires louant en meublé de tourisme. Le ministère de l’Économie a donc été interrogé récemment.

Un droit de jouissance exclusive peut-être attaché à un lot de copropriété.

Anticipez votre succession pour vous protéger et protéger votre partenaire afin de limiter les conflits

Retrouvez la vidéo de notre webinaire sur la vente en l'état futur d'achèvement.

Les pouvoirs publics ont été dans l’obligation de modifier la méthode de calcul du nouveau DPE. Les remontées de terrains montraient une explosion du nombre de logements construits avant 1975 classés F et G.

Le 1er janvier 2022, les points info service de l’Anah et le réseau FAIRE seront fusionnés sous la même bannière France Rénov'.

Le dispositif MaPrimeRénov' est maintenu mais évolue sur plusieurs points. Certains barèmes devraient aussi être revus.

Pour les particuliers, peu de nouvelles mesures fiscales, dans le projet de loi de finances pour 2022 déposé à l'Assemblée nationale le 22 septembre 2021.

Au choix : être présent, voter par correspondance, participer en visio.

Le délai d’habilitation de deux ans, donné au gouvernement pour codifier le droit de la copropriété, est dépassé ! Le ministère de la Justice a donc été interrogé sur la suite à donner.

La loi Climat et résilience réforme l’état des risques pour renforcer la transparence de l’information pour les locataires.

Le formalisme de l'AG, visioconférence et vote par correspondance : quelles pratiques ?

A compter du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront produire, avec le projet de contrat de syndic, la fiche d'information sur le prix et les prestations qu'ils proposent.

Pour le bénéfice de MaPrimerénov’ copropriété, il faut un audit pour calculer le gain énergétique ouvrant droit à l’aide.

Après un problème technique, le fisc a pris du retard dans le traitement des télédéclarations en mode EDI, faites par les tiers de confiance.

Pour mieux accompagner les artisans et leurs clients dans l'utilisation du dispositif des CEE, les pouvoirs publics ont récemment lancé les référents aide à la rénovation.

En copropriété, la rénovation énergétique sera un projet mené à bien en suivant des étapes clés et en assurant l’information des copropriétaires.

Plusieurs organisations professionnelles ont alerté les pouvoirs publics sur des anomalies avec le nouveau DPE pour des logements anciens construits avant 1975. Elles ont été entendues.

Une convention d’occupation précaire suppose l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties pour être valable.

Les grandes étapes d'une rénovation, les différents aides financières, le diagnostic...

Les services fiscaux lancent le projet « Gérer mes biens immobiliers », annoncé comme une modernisation. Le contrôle du fisc n’est pas loin.

La ministre du Logement a indiqué que le pass sanitaire, requis en vertu du lieu de réunion, ne s’applique pas pour la tenue des assemblées générales.

Les contribuables sont celles et ceux qui contribuent aux charges publiques en payant des impôts et des taxes. Quelles sont ces charges publiques ?

150 000 primes versées sur le premier semestre 2021 et près de 200 000 au total depuis la création du dispositif d’aide à la rénovation énergétique des logements.

Le ministère de la Justice, en charge des questions de copropriété, a été interrogé sur la possibilité d’imputer la mise à jour du règlement sur le fonds de travaux.

Un état des risques naturels et technologiques peut désormais être établi sur tout autre support que le modèle existant jusqu’à présent.

Un modèle de guichet unique et de prestation unique pour favoriser l’adaptation des logements des personnes âgées en perte d’autonomie.

Nouvelle présentation de l’imprimé de la taxe foncière cette année.

Lorsqu’un jardinier paysagiste réalise des travaux dans un jardin, il ne peut être couvert par son assurance professionnelle s’il exécute des travaux de terrassement.

L’interdiction d’installation de chaudières au fioul est reportée au 1er juillet 2022.

Un copropriétaire peut-il installer un système de vidéosurveillance sur une partie commune dont il a la jouissance privative ? Oui, sous certaines conditions.

L’encadrement des loyers à la relocation est reconduit pour un an du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 avec une petite nouveauté concernant la performance énergétique du logement.

Le congé du bailleur notifié par lettre recommandée avec avis de réception est légal mais attention au signataire de la réception du recommandé.

Les propriétaires bailleurs peuvent désormais déposer leur dossier de demande d'aide avec des conditions particulières.