ACTUALITÉS

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Location

Expulsion si proposition de relogement !

Publié le 02/09/2020

Instruction aux préfets d'assortir tout concours de la force publique à une proposition de relogement effective et adaptée à l'occupant dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement.

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Copropriété

Formulaire de vote par correspondance

Publié le 02/09/2020

Participer à l'assemblée générale de la copropriété par correspondance est désormais possible et clarifié. Le modèle de formulaire attendu depuis longtemps a été publié.

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Location

Etat des nuisances sonores aériennes

Publié le 02/09/2020

Ce « diagnostic » est obligatoire pour les contrats signés depuis le 1er juin 2020 lorsque le bien immobilier à louer se situe dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.

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Fiscalité

MaPrimeRénov'

Publié le 02/09/2020

La prime de transition énergétique créée pour remplacer à terme le CITE commence à entrer dans les mœurs. Elle est soumise à plafond de revenus.

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Construction/Urbanisme

Permis de construire sous condition de servitude de passage

Publié le 02/09/2020

Un permis de construire délivré sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier est valable.

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Copropriété

Chauffage, climatisation, eau : consommations en immeuble collectif

Publié le 02/09/2020

Les propriétaires et locataires de logements situés dans des immeubles équipés de systèmes d'individualisation télé-relevables des frais de chauffage, de froid et d'eau chaude vont être mieux informés sur les consommations.

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Copropriété

Droit de jouissance privative

Publié le 10/07/2020

Avoir un droit de jouissance privative sur une partie commune, jardin ou terrasse, est un vrai plus au quotidien. Mais ce droit a des limites.

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Vie Pratique

Médiateur de l'énergie : activité en hausse record

Publié le 10/07/2020

35 %, c'est la hausse des saisines du médiateur de l'énergie entre 2018 et 2019 que le rapport annuel met en évidence.

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Location

Surface habitable et décence

Publié le 10/07/2020

La surface habitable doit être suffisante afin que le logement réponde aux critères de décence. Quelle est la réponse pour un logement de moins de 9 m² ?

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Fiscalité

Mise en vente et taxe foncière

Publié le 10/07/2020

Est-il possible d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière lorsqu'un bien ne trouvant pas de locataire est mis en vente ? Réponse affirmative du Conseil d'État.

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Construction/Urbanisme

Les professionnels RGE mieux contrôlés

Publié le 10/07/2020

A compter du 1er septembre, les professionnels du bâtiment labellisés Reconnu Garant de l'Environnement seront mieux encadrés et contrôlés.

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Vie Pratique

Une ordonnance non ratifiée équivaut-elle à une loi ?

Publié le 09/07/2020

Une ordonnance qui n'a pas été ratifiée par le Parlement peut avoir valeur de loi ! Le Conseil constitutionnel l'a affirmé.

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Copropriété

Contrat de syndic et état d'urgence sanitaire

Publié le 03/06/2020

Les délais dérogatoires pour les copropriétés sont modifiés pour la deuxième fois en deux mois et le syndic peut décider d'une AG par visioconférence ou par vote par correspondance.

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Copropriété

La copropriété en pause forcée !

Publié le 25/05/2020

L'état d'urgence sanitaire bouscule inévitablement la copropriété.

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Vie Pratique

Tarifs réglementés de gaz

Publié le 20/05/2020

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel poursuivent leur baisse avant une suppression définitive en juillet 2023.

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Mediateur-energie

Vie Pratique

Médiateur de l'énergie

Publié le 20/05/2020

Transformateur électrique qui dégrade des appareils électroménagers ou rétablissement tardif de la puissance du compteur : le distributeur d'électricité peut être responsable.

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Fiscalité

Délais de contrôle fiscal "gelés"

Publié le 20/05/2020

Pendant la période d'urgence sanitaire, usagers et administration fiscale sont en pause des procédures fiscales de contrôle.

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Location

Appel à la grève des loyers

Publié le 20/05/2020

Le collectif « On ne paie plus 31 » a appelé les locataires à faire la grève des loyers pendant le confinement. Une démarche illégale !

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Location

Prolongation de la durée de la trêve hivernale

Publié le 07/05/2020

Le ministre du Logement annonce que la trêve hivernale sera prolongée jusqu'en juillet.

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Location

Annulation de 3 mois de loyer pour locaux commerciaux

Publié le 23/04/2020

L'UNPI se félicite que les petits bailleurs ne soient pas concernés par la demande de Bruno Le Maire

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Location

La sortie calculée du locataire

Publié le 20/04/2020

L'intime liaison entre l'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie ne fait aucun doute. Attention aux détails !

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Achat/Vente

Signature des actes notariés à distance pendant l'état d'urgence sanitaire

Publié le 08/04/2020

En raison de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire, un régime dérogatoire d'établissement à distance des actes notariés...

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Fiscalité

Déclaration des revenus 2020

Publié le 08/04/2020

En raison de la situation exceptionnelle, le calendrier de dépôt des déclarations de revenu a été adapté.

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Location

Loyers commerciaux et professionnels et Covid-19

Publié le 04/04/2020

Décret du 30 mars 2020 - Dispositions spécifiques en raison du Covid-19 pour les loyers commerciaux et professionnels précisé.

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Location

Dispositif Visale en période de confinement

Publié le 03/04/2020

Souscription des contrats de cautionnement, modalités de déclaration des impayés et de gestion des dossiers, production des justificatifs, VISALE s'est adapté.

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Vie Pratique

Evolution du barème des tarifs réglementés des notaires

Publié le 28/03/2020

Les tarifs réglementés des notaires, autrement dits les émoluments, sont une nouvelle fois en baisse. Cela a un impact limité car les émoluments ne constituent ...

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Fiscalité

Location meublée d'une partie de sa résidence principale

Publié le 28/03/2020

Louer une chambre meublée dans sa résidence principale peut être exonéré d'impôt à condition de pratiquer un loyer faible soumis à un plafond annuel...

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Vie Pratique

SignalConso pour la protection des consommateurs

Publié le 27/03/2020

La DGCCRF - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - a lancé SignalConso, un site internet ....

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Pompte-chaleur

Vie Pratique

Entretien des pompes à chaleur

Publié le 27/03/2020

Les pompes à chaleur vont être soumises à une obligation d’entretien tous les 2 ans selon le projet annoncé.

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Covid-19

Les conséquences de la propagation du Covid-19

Publié le 26/03/2020

Le Ministère de la Cohésion des territoires a fait paraître sur son site internet une note intitulée "Logement : les conséquences de la propagation du Covid-19".

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La Fédération agit pour vous !

L'UNPI solidaire !

Publié le 25/03/2020

Appel à la responsabilité de tous les acteurs immobiliers

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Achat/Vente

Immobilier : quels investissements en 2020 ?

Publié le 23/03/2020

L'immobilier reste une valeur refuge, stimulé par des taux d'emprunt historiquement bas. Quelques pistes d'investissement à retenir !

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Vie Pratique

Le numérique au service de l'immobilier ?

Publié le 12/02/2020

Que l'on y voit Big Brother ou pas, le numérique est pratique, facile, rapide… L'évolution est gigantesque, est-ce une progression ?

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Copropriété

Grille de répartition des charges

Publié le 07/02/2020

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Maison-dans-mains

Achat/Vente

Propriétaire de la maison mais pas du terrain !

Publié le 07/02/2020

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Vie Pratique

Vers l'interdiction du démarchage téléphonique ?

Publié le 07/02/2020

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Plus-value

Achat/Vente

Exonération de taxation de la plus-value lors de la vente de la résidence principale

Publié le 07/02/2020

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Maison-diagnostics

Location

Diagnostic de performance énergétique

Publié le 07/02/2020

La méthode d’élaboration du DPE va être modifiée.

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Loyer de 1948

Copropriété

Facturation plafonnée de l'état daté

Publié le 06/02/2020

Lors de la vente d'un lot de copropriété, le copropriétaire vendeur doit faire réaliser l'état daté par le syndic. Sa facturation « élevée » est souvent source de tensions. Le décret plafonnant le coût de l'état daté est très attendu !

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Location

Location de tourisme et municipalités

Publié le 06/02/2020

Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi Engagement et Proximité visant à permettre aux maires de moduler les durées autorisées de location des meublés de tourisme.

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Location

Sort des meubles laissés après une expulsion

Publié le 06/02/2020

A partir du 1er janvier 2020, l'huissier de justice décidera du sort des meubles laissés en place après une expulsion : mise en vente aux enchères ou déclarés abandonnés.

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Fiscalité

Biens en indivision et taxe d'habitation

Publié le 06/02/2020

L'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l'indivision et la solidarité ne se présume pas.

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Diagnostic-chaudiere

Vie Pratique

Mon étiquette chaudière

Publié le 06/02/2020

Les chaudières installées depuis septembre 2015 ont toutes une étiquette de classement énergétique.

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Copropriété

La copropriété sous le feu de la réforme

Publié le 20/01/2020

Avec la loi ÉLAN, la copropriété est en pleine mutation pour s'adapter aux évolutions de notre société. Vous êtes copropriétaires, êtes-vous informés ?

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Construction/Urbanisme

Isolation à 1€ : la DGCCRF tire la sonnette d'alarme

Publié le 09/10/2019

La DGCCRF a reçu de nombreuses plaintes de démarchage téléphonique de la part de sociétés se présentant comme des organismes officiels....

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Vote-mains-levees

Copropriété

Vote exclusivement sur l'ordre du jour

Publié le 09/10/2019

« La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. » Une assemblée générale de copropriété ne peut donc délibérer que sur ces questions selon l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

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Téléphérique-Téléo

Construction/Urbanisme

Le téléphérique Téléo dans un an !!

Publié le 09/10/2019

Le chantier a débuté le 16 septembre dernier. Des conditions de circulation sont adaptées en conséquence et une navette a été mise en place...

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Mediateur-energie

Vie Pratique

Recommandations du médiateur national de l'énergie

Publié le 09/10/2019

Le médiateur national de l'énergie peut être saisi par tout administré après recours insatisfait auprès de son fournisseur d'énergie.

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Bercy

Fiscalité

Projet de loi de finances 2020

Publié le 09/10/2019

Bruno LE MAIRE, ministre de l'Économie et des Finances, et Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des Comptes publics ont présenté...

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Decence

Location

Décence et performance énergétique

Publié le 30/09/2019

L'examen du projet de loi Climat s'est poursuivi à la commission mixte paritaire après que les sénateurs aient adopté un seuil de performance énergique dans les normes de décence. Quelle solution a été adoptée ?

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Credit-impot

Fiscalité

Crédit d'impôt transition énergétique : encore du changement !

Publié le 26/09/2019

Le CITE a été étendu, sous condition de ressources, à certains frais de main d'œuvre depuis le 1er janvier 2019 et des nouveaux plafonds de dépenses ont été fixés. L'administration fiscale donne enfin des précisions dans un bulletin officiel.

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impot

Fiscalité

Obligation de règlement de l'impôt par voie dématérialisée assouplie

Publié le 26/09/2019

Face aux difficultés de certaines personnes de régler leurs impôts par internet, le Gouvernement lâche du lest

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Loyer de 1948

Location

Révision du loyer de 1948

Publié le 26/09/2019

Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 (Journal officiel du 19 septembre) a fixé les hausses des loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 applicables à compter du 1er juillet 2019 (avec effet rétroactif).

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Copropriété

Etat daté : manquement du syndic

Publié le 25/09/2019

Le syndic qui manque à son obligation d'information dans l'exécution d'une de ses missions, en l'espèce la rédaction de l'état daté lors de la vente d'un lot, peut être condamné à indemniser les acquéreurs.

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Ordures

Vie Pratique

Taxe sur les ordures ménagères

Publié le 11/07/2019

La taxe sur les ordures ménagères va baisser dans 33 des 37 communes de l'agglomération toulousaine dans le sens d'une harmonisation des taux.

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Copropriété

Charges d'ascenseur et critères d'utilité

Publié le 10/07/2019

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges d'ascenseur en fonction de l'utilité que cet équipement présente à l'égard de chaque lot.

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agence-sanctionnee

Location

Une agence immobilière sanctionnée

Publié le 04/04/2019

La Cour d'appel de Toulouse a sanctionné une agence immobilière pour avoir sous-évalué les charges locatives....

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Prix-eau

Vie Pratique

Baisse du prix de l'eau à Toulouse

Publié le 03/04/2019

Dès mars 2020, les habitants de Toulouse Métropole verront baisser leur facture d'eau. Ils bénéficieront du tarif le plus bas de France...

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Fiscalité

Crédit d'impôt transition écologique pour les fenêtres

Publié le 03/01/2019

Le ministre de la Transition énergétique et solidaire, François de Rugy, a annoncé le 17 décembre, que le remplacement des fenêtres...

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Copropriété

Règles comptables pour les petites copropriétés

Publié le 03/01/2019

Depuis les années 2000, et notamment la loi SRU, les règles comptables des copropriétés sont harmonisées pour toutes les copropriétés.

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apart

Location

Location meublée de tourisme

Publié le 03/01/2019

Les loueurs en meublé de tourisme de logements situés à Toulouse doivent s'enregistrer auprès de la métropole toulousaine.

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