Attention, un local en sous-sol ne peut pas être un logement. Il faut y voir un autre projet.
Un local en sous-sol est par nature impropre à l'habitation et ne peut être mis à disposition comme logement, que ce soit à titre gratuit ou onéreux via une location.
En effet, l’article L. 1331-23 du Code de la santé publique prohibe l'utilisation à usage d'habitation de locaux en sous-sol.
Le local en sous-sol même pourvu d'une fenêtre, de sanitaires, d’une cuisine, bien aménagé, ne peut être occupé à usage d'habitation.
Il appartient au notaire et à l'agent immobilier, en cas d’intermédiaire dans le processus de vente, de remplir leur devoir de conseil et par conséquent d’informer l'acheteur de l’impossibilité légale d’utiliser ce local à usage d‘habitation.
Cette situation semble claire mais une décision très récente de Cour d’appel est un bon exemple qui montre qu’il n’est pas inutile de rappeler les règles.
L'acquéreur d'un « logement » situé au sous-sol d'une copropriété a engagé la responsabilité du notaire et de l’agent immobilier chargés de la vente. Il n’a pas demandé l’annulation de la vente comme il aurait pu le faire mais a préféré obtenir réparation de son préjudice, ces professionnels ne l'avaient pas informé de l'impossibilité de louer le local à usage de logement.
Le notaire et l'agent immobilier ont été condamnés à rembourser à l’acquéreur la moitié du prix pour indemniser son préjudice. Cependant, ce dernier n'a pas été indemnisé des frais de mutation, des honoraires de l'acte.
CA Dijon, 1ère ch. civ., 23 février 2021, n° 17/0173
