Audit énergétique en cas de vente

L’audit énergétique devient obligatoire en cas de vente au 1er septembre 2022 d’un logement classé F ou G au DPE et non soumis au statut de la copropriété.

La mesure est issue de la loi Climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021.

L’audit devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2022 mais il a été reporté afin de « laisser le temps nécessaire à la filière pour se préparer, garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir des ventes de logements » selon le communiqué du 17 décembre 2021 du ministère de la Transition écologique.

Un calendrier progressif

Le décret précise que les logements soumis à l’audit énergétique obligatoire sont ceux dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compter du :

- 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G ;

- 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E ;

- 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.

L’audit a une durée de validité de cinq ans et peut être réalisé par un diagnostiqueur, un architecte, un bureau d’étude.

Dans les grandes lignes, ce professionnel doit :

- dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques ;

- établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment ;

- effectuer des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et de parvenir à une rénovation performante.

Article L126-28-1 du CCH crée par article 158 de la loi n° 2021-1104

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

__________________________________________________________________________________

A lire :

Squat d’un logement mis en vente

Nouveaux barèmes MaPrimeRénov' chauffage aux énergies renouvelables