Exonération de taxation de la plus-value lors de la vente de la résidence principale

Plus-value

Encore et toujours de la jurisprudence sur ce sujet !

La fiscalité de la résidence principale est sous haute surveillance de l’administration fiscale, il est bon de le rappeler.

Il ne s’agit pas d’arrêts originaux sur le sujet mais qui viennent rappeler certains points. Le Code général des impôts prévoit, en son article 150 U, l’exonération de taxation de la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale. Cette notion de résidence principale fait l’objet de nombreux débats devant les juges administratifs.

Un faisceau d’indices pour détecter s’il s’agit du lieu de résidence habituelle et effective du contribuable, telle est la méthode du fisc.

La résidence habituelle : lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt. Dans le cas où le contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation.

BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219 n°30

La résidence effective : Une utilisation temporaire d'un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d'une résidence principale susceptible de bénéficier de l'exonération. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence.

BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219 n°40

Exemples :

Cour administrative d’appel de Lyon, 15 octobre 2019, n°18LY01313

Indices : La déclaration d’impôt du contribuable de l’année de cession du bien mentionnait un autre bien comme étant la résidence principale du vendeur, le bien vendu était imposé à la taxe d’habitation en tant que résidence secondaire depuis de nombreuses années, le compte bancaire du contribuable ainsi que des factures de travaux portaient une adresse différente de celle du bien vendu, adresse par ailleurs identique à celle de la déclaration d’impôt.

La Cour d’appel de Lyon a donc refusé l’exonération de la taxation de la plus-value sur cette résidence, ne retenant pas la qualification de résidence principale.

Cour administrative d’appel de Paris, 16 octobre 2019, n° 17PA22865

Indices : Aménagement dans la maison vendue au titre de la résidence principale 6 mois avant la vente, consommation d’électricité trois fois supérieure dans son ancien domicile dont il avait conservé la disposition. Le contribuable n’ayant produit aucune pièce démontrant qu’il occupait les lieux de manière habituelle et effective, la Cour d’appel a également refusé l’exonération de la taxation de la plus-value sur cette résidence.

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