En raison de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire, un régime dérogatoire d'établissement à distance des actes notariés sur support électronique entre en vigueur provisoirement, notamment pour la signature des actes de vente.
Classiquement, si une des parties à l’acte n’est ni présente ni représentée, un notaire participe à l'établissement de l'acte après avoir recueilli son consentement et sa signature.
La dérogation, en raison de l’état d’urgence sanitaire, supprime le recours à ce notaire et permet au notaire instrumentaire (celui chargé de la rédaction de l’acte) de recueillir seul, par un support dématérialisé sécurisé, le consentement des deux parties non présentes physiquement à la signature de l’acte et ainsi d’établir un acte notarié sur support électronique.
Modalités du régime dérogatoire
- Le notaire recueille le consentement des personnes concourant à l'acte et les informations nécessaires à son établissement au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat. L’étude doit donc être équipée d’un système de visioconférence agréé.
- Le notaire recueille la signature électronique de chaque partie à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié (garantie d’identité du signataire assurée et de l'intégrité de l'acte).
- Le notaire appose sa signature électronique sécurisée sur l’acte.
Durée du régime dérogatoire
- Entrée en vigueur : 5 avril 2020 (lendemain de la parution au JO du décret instituant cette dérogation)
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Fin
: à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
La loi du 23 mars 2020 d'urgence ayant instauré l’état d’urgence sanitaire est entrée en vigueur le 25 mars 2020 pour une durée initiale de 2 mois, ce délai pouvant être prolongé par une nouvelle loi.
Cette dérogation est donc en vigueur, sauf prolongation de l’état d’urgence, jusqu’au
25 juin 2020
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Il faudra, in fine, résoudre la question de la remise des clés !
Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire
Communiqué de presse - Conseil supérieur du notariat - 4 avril 2020
