Résiliation assurance emprunteur

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Du nouveau en projet pour la résiliation de l’assurance emprunteur. Une proposition de loi veut ouvrir la possibilité de changer l’assurance de son crédit immobilier à tout moment.


La proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a été adoptée par les députés le 25 novembre.


Actuellement les assurés peuvent changer d’assurance emprunteur au cours de la première année du prêt (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « Loi Hamon »), ou à chaque date anniversaire du contrat en respectant un délai de préavis de deux mois (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II »).


L’article premier de la proposition de loi prévoit la possibilité d'une résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, soit en cours d’année sans tenir compte d’une quelconque échéance.


Les banques pourront toujours refuser le changement d'assurance si le contrat présenté n'offre pas de garanties équivalentes.

Néanmoins leurs obligations seraient renforcées :

- Décisions de refus de substitution d’assurance plus précises ;

- Obligation d’information annuelle à destination des assurés sur leur droit à résilier à tout moment leur assurance emprunteur immobilier ; une amende administrative est même prévue en cas de non-respect de cette obligation.


Le texte devrait s'appliquer à tous les contrats en cours mais un an seulement après sa promulgation.


La proposition doit suivre son parcours législatif. D’abord un examen au Sénat où si elle est modifiée, elle reviendra à l'Assemblée nationale. Or, la session parlementaire s’arrête fin février 2022 à l'approche des élections présidentielles. Si la proposition de loi n'est pas votée d'ici là, le droit de résiliation à tout moment restera à l’état de projet.


Proposition de loi n° 4624 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, 29 octobre 2021

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