ITE et droit de surplomb

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Pour isoler par l’extérieur, il peut être nécessaire de surplomber le fonds voisin.


Pour faciliter la réalisation de travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE), la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a créé un droit de surplomb au profit du bâtiment objet des travaux sur le fonds voisin, dès lors qu’il n’existe pas de solution alternative permettant d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que le coût ou la complexité excessifs de cette dernière solution est assimilable à son absence (article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Un décret du 23 juin 2022 indique la forme et le contenu de la notification au voisin que doit réaliser le propriétaire qui entend isoler son bâtiment. Le texte précise également le contenu de la convention fixant les conditions de mise en œuvre du droit d’accès au fonds contigu pour réaliser les travaux.


Décret n°2022-926 du 23 juin 2022

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