Travaux de terrassement

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Lorsqu’un jardinier paysagiste réalise des travaux dans un jardin, il ne peut être couvert par son assurance professionnelle s’il exécute des travaux de terrassement.


Des particuliers, propriétaires d’un pavillon, ont fait réaliser des travaux d’aménagement d’un jardin. Le professionnel avait souscrit une assurance multirisque professionnelle pour une activité déclarée de paysagiste jardinier.

Les copropriétaires voisins ont obtenu la condamnation des propriétaires du pavillon et de leur assureur à exécuter les travaux de confortement provisoire après qu’une expertise ait relevé le risque d'effondrement du mur les séparant, mur fragilisé par les travaux du jardin.

Les propriétaires du pavillon ont assigné l’entrepreneur et son assurance en remboursement et indemnisation.

Leur demande contre l’assurance a été rejetée en appel et la Cour de cassation rejette leur pourvoi.

D’une part, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclarée par l'assuré qui, en l’espèce, était celle de paysagiste jardinier et d’autre part les services d'aménagement paysager sont définis par l'INSEE comme la plantation, les soins et l'entretien de parcs et jardins. Or le rapport d'expertise relevait que les travaux réalisés étaient des travaux de terrassement (fosse sur plusieurs mètres de hauteur et évacuation de plusieurs dizaines de mètres cubes de sol) pour lesquels le professionnel n’était pas assuré.


Cour de cassation, 3è civ., 10 juin 2021, n° 20-13.387

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