Fraude à la rénovation énergétique

Fraude-720x480

Nouvelles condamnations de sociétés pour fraude à la rénovation énergétique. La répression des fraudes maintient sa vigilance.


Le tribunal judiciaire du Mans, le 31 août 2020, a condamné 5 sociétés à des amendes de 5 000 à 50 000 € et 8 personnes à des peines d’emprisonnement de 10 mois à 3 ans. Des interdictions d’exercer une activité commerciale ou industrielle ont également été prononcées pour 4 personnes physiques, pour des durées allant de 5 à 10 ans. Ce jugement a fait l’objet d’appel.

Cette condamnation fait suite à une enquête de la DGGCCRF . Après la réception de plus d’une centaine de plaintes de consommateurs et de signalements soulignant les pratiques frauduleuses commises par ces sociétés proposant la réalisation de travaux de rénovation énergétique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a initié une enquête.

Les infractions relevées : pratiques commerciales agressives, exploitation d’une entreprise ayant une activité artisanale sans le contrôle d’une personne qualifiée, obtention d’un paiement ou d’une contrepartie avant la fin d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, abus des biens ou du crédit d’une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, escroquerie et tentative d’escroquerie, recel de bien obtenu à l’aide d’une escroquerie et exécution d’un travail dissimulé par personne morale.

La DGCCRF poursuit son programme de contrôles renforcés en 2021, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique, en collaboration avec d’autres administrations, telles que la Gendarmerie nationale et la Police nationale.


https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques-frauduleuses-dans-le-secteur-de-la-renovation-energetique

CONTACT

UNPI 31-09
63 rue Alsace Lorraine
31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 15 30
Fax. : 05 61 21 73 61
E-mail:
contact@unpi31.fr

SUIVEZ-NOUS

L'UNPI 31-09 est sur les réseaux sociaux. Suivez-nous pour rester en contact et recevoir les dernières informations.

CSPC-UNPI 31-09 © 2018. Tous drois réservés.

Site web réalisé par ANAÉ Interactive