Les professionnels RGE mieux contrôlés

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A compter du 1er septembre, les professionnels du bâtiment labellisés Reconnu Garant de l’Environnement seront mieux encadrés et contrôlés.

La réforme du label Reconnu garant de l'environnement (RGE) est issue du plan de rénovation énergétique des bâtiments de 2018. Les objectifs sont l’information et la protection des particuliers clients.

Entrée en vigueur : 1er septembre 2020

Contrôles des chantiers plus aléatoires

Les entreprises devront déclarer cinq chantiers par catégorie de travaux contre deux actuellement afin que les contrôles par l’organisme certificateur aient un caractère plus aléatoire.

Procédure de traitement des signalements et réclamations

L’organisme certificateur doit prévoir une procédure de signalement notamment pour les travaux de mauvaise qualité, les pratiques commerciales trompeuses ou un non-respect des modalités de sous-traitance.

Dans le cadre de cette procédure, des contrôles supplémentaires seront possibles. Ils pourront conduire au retrait, à la suspension ou à l'interdiction d'accès à une ou plusieurs qualifications, lorsque l'entreprise qui « méconnait les dispositions relatives à la protection des consommateurs, se prévaut, sans en être titulaire, d'un signe de qualité ou prend l'identité d'une autorité publique ou se présente comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services ».

Contrôle, formation et suspension du label

Lorsque, lors d’un contrôle, l’organisme certificateur relève la non-conformité des travaux sur une ou plusieurs catégories de travaux, il peut décider d’un contrôle supplémentaire.

A l’issue, si les travaux sont toujours non conformes au label RGE dans une catégorie de travaux donnée, l'organisme peut exiger de l'entreprise un complément de formation qui conditionne le maintien de la ou les qualifications détenues par l'entreprise dans cette même catégorie.

Le texte ajoute que la qualification peut être suspendue ou retirée.

Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Évolution de la nomenclature

Les catégories des travaux passent à 17 pour préciser des domaines trop vastes. Cela permettra de mieux contrôler la qualité des chantiers. Par exemple, l’isolation thermique par l’extérieur fera l’objet d’une catégorie propre.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2021

Les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise réalisant les travaux est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l'installation ou la pose :

1 - De chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
2 - D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
3 - D'appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
4 - D'appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
5 - De pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
6 - De pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
7 - D'émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
8 - D'équipements de ventilation mécanique ;
9 - De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
10 - De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
11 - De matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
12 - De matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
13 - De matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
14 - De matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
15 - De matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé ;
16 - De l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux ;
17 - D'équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement.

Décret n°2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

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