Copropriété : quelques nouveautés

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Encore les effets de la réforme ÉLAN sur la copropriété ! Deux nouveaux textes apportent des précisions sur différents ponts.

Des mesures relatives aux pénalités de retard applicables aux syndics de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs ont fait l’objet d’un décret.


Détails :

Le montant de la pénalité pour non-transmission de la fiche synthétique de la copropriété, à tout copropriétaire qui en fait la demande, est fixé à 15 euros par jour de retard.

Entrée en vigueur : 10 octobre 2020

Le montant de la pénalité pour non-transmission au conseil syndical de toutes pièces intéressant l'administration de la copropriété dans le délai d’un mois est fixé à 15 euros par jour de retard.

Entrée en vigueur : 10 octobre 2020

La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires a été précisée : il s’agit des procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.

Entrée en vigueur : 10 octobre 2020

Le montant alloué au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs en application de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 est inclus dans le budget prévisionnel, sauf lorsqu'il porte sur des dépenses non comprises dans ce budget.

Entrée en vigueur : 31 décembre 2020


Les annexes comptables sont complétées :

Annexe 1 :

- Dans la partie « I.-SITUATION FINANCIERE ET TRESORERIE » à la rubrique « Provisions et avances » est ajouté le compte 106 « Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ».

Annexe 2 :

- Dans la rubrique « CHARGES POUR OPERATIONS COURANTES » est ajouté le compte 65 « Montant alloué au conseil syndical pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs (préciser la nature de chaque opération concernée) » ;

- Dans la rubrique « CHARGES POUR TRAVAUX ET AUTRES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES » est ajouté le compte 674 « Charges au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;

- Dans la rubrique « PRODUITS POUR TRAVAUX ET AUTRES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES » est ajouté le compte 706 « Provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ».

Entrée en vigueur : 31 décembre 2020


A noter : le plan comptable spécifique à la copropriété, intégré à l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, a également été revu sur différents points. Cette nouvelle nomenclature entre en vigueur le 31 décembre 2020 (arrêté du 20 août 2020).


Décret n° 2020-1229 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété

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