Immatriculation des copropriétés

COPRO-RV-IMMO-OCT-2020

Le ministère du logement a été interrogé sur le contenu suffisant ou non de ce registre pour le bénéfice de certaines subventions à destination des copropriétés (ANAH, éco-prêt à taux zéro, prime pour la rénovation énergétique...) et a orienté sa réponse sur le défaut d’immatriculation de milliers de copropriétés.

Réponse du ministère

Pendant longtemps, les pouvoirs publics à l'instar des syndicats de copropriétés et des potentiels acquéreurs ne disposaient que de très peu d'informations sur le parc des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation en copropriété.

Pour faciliter la connaissance de la situation et de l'état de ce parc et mettre en œuvre les politiques publiques destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnement, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a instauré un registre d'immatriculation des copropriétés . La loi soumet donc les syndics de copropriétés à l'obligation d'immatriculer l'ensemble des copropriétés dont ils sont mandataires, et de déclarer un certain nombre d'informations les concernant. Le registre d'immatriculation des copropriétés vise à mieux connaître le parc des copropriétés et à prévenir des situations de fragilisation des copropriétés (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales). Il permet également aux syndics de disposer d'informations mises à jour pour la gestion des biens dont ils ont la gérance. L'Etat a confié la gestion de ce registre à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) .

Depuis le 31 décembre 2018, tous les syndicats de copropriétaires doivent avoir réalisé leur demande d'immatriculation auprès du teneur du registre. Au 7 janvier 2021, 460 515 copropriétés sont immatriculées correspondant à 11 millions de lots d'habitation. Potentiellement, il resterait 350 000 copropriétés à immatriculer concernant essentiellement les copropriétés de moins de 50 lots (selon les données de FILOCOM 2015). Un important travail de communication est effectué par l'Anah en lien avec les ADIL pour favoriser l'exhaustivité du registre. Les données relatives aux copropriétés qui sont portées au registre concernent leur identification (localisation, physionomie, taille, âge, composition), leur mode de gouvernance, les éventuelles procédures administratives et judiciaires qui leur sont appliquées, des informations tirées de leurs comptes annuels, ainsi que sur leur bâti.

L'accès aux aides de l'Anah est conditionné au respect par les syndics de leur obligation d'immatriculation des copropriétés dont ils sont mandataires, et d'actualisation des données notamment financières. L'exhaustivité et la fiabilité des données du registre sont un enjeu majeur pour les pouvoirs publics. A ce titre il est rappelé que l'article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le teneur du registre peut prononcer une astreinte administrative à l'encontre des syndics qui ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives.


Réponse ministérielle n° 19306, JO Sénat du 18 mars 2021

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