Contrat de syndic et état d'urgence sanitaire

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Les délais dérogatoires pour les copropriétés sont modifiés pour la deuxième fois en deux mois et le syndic peut décider d’une AG par visioconférence ou par vote par correspondance.

CONTRAT DE SYNDIC ET CONSEILLERS SYNDICAUX

Le contrat de syndic :

- Les contrats de syndic expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 sont reconduits automatiquement dans les mêmes conditions.

- Une assemblée générale devra avoir lieu au plus tard le 31 janvier 2021 . Le contrat renouvelé automatiquement prendra fin lors de cette assemblée.

Article 22 de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifié

Le mandat des conseillers syndicaux :

- Les mandats des conseillers syndicaux expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 sont reconduits automatiquement, une assemblée générale devra avoir lieu au plus tard le 31 janvier 2021 pour l'élection des conseillers syndicaux.

Les délais et dates sont donc collés logiquement sur ceux des contrats de syndic.

Article 22-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifié

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La tenue de l’assemblée générale :

- Le syndic peut prévoir, jusqu’au 31 janvier 2021 , que l’assemblée générale se déroule uniquement par visioconférence et/ou par vote par correspondance. Le syndic doit en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information.

Article 22-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 créé

- Les règles de tenue de l’assemblée générale sont adaptées à la visioconférence ou le vote par correspondance :

1° L'assemblée générale des copropriétaires est convoquée sans qu'un lieu de réunion soit déterminé, ni indiqué dans la convocation ;

2° La convocation précise que les copropriétaires ne peuvent participer à l'assemblée générale que par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, ou par vote par correspondance. Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, la convocation précise que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance ;

3° Le président de séance certifie exacte la feuille de présence et signe, le cas échéant avec le ou les scrutateurs, le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée générale ;

4° Lorsque les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l'un de ses membres, ou en leur absence, l'un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure les missions qui incombent au président de séance.

Article 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 créé

Mandats de votes :

- Jusqu’au 31 janvier 2021 , un mandataire peut recevoir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires. Ce pourcentage est limité à 10 % en dehors de cette exception.

Article 22-4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 créé

Moyens techniques de l’assemblée générale :

- Le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports techniques sont utilisés jusqu'à ce que l'assemblée générale se prononce sur leur utilisation.

Article 22-5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 créé

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété modifiée par ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

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