Transfert de propriété d'un lot et convocation à l'A.G

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Lorsque le transfert de propriété d’un lot n’est pas notifié au syndic, l’ancien propriétaire doit être convoqué à l’assemblée générale.

Le transfert de propriété d’un lot doit être notifié sans délai au syndic en vertu de l’article 6 du décret du 17 mars 1967, à peine d’inopposabilité au syndic de ce transfert.

Le cas d’espèce est spécifique à une SCI mais la solution peut être transposée à une vente de lot entre deux particuliers.

Une SCI, propriétaire d’un lot de copropriété, n’a pas respecté l’obligation légale d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En conséquence, elle a perdu la personnalité morale et le lot est devenu la propriété de ses associés.

Plus de 10 années plus tard, le syndicat des copropriétaires les assigne en paiement d’un arriéré de charges de copropriété portant sur plusieurs années.

La Cour d’appel donne une réponse favorable au syndicat des copropriétaires. Les indivisaires ne peuvent se plaindre de ne pas avoir été convoqués aux assemblées générales dès lors qu’ils n’ont pas tenu le syndic informé du transfert de propriété intervenu.

La Cour de cassation recadre la Cour d’appel qui aurait dû rechercher si la SCI avait, quant à elle, été convoquée aux assemblées générales. L’arrêt d’appel est cassé.

Faute pour eux d’avoir notifié ce transfert de propriété au syndic, les indivisaires ne pouvaient lui reprocher de ne pas avoir été convoqués aux assemblées générales et de ne pas avoir reçu notification des procès-verbaux. En revanche, le syndic ne pouvait omettre totalement ce lot lors des assemblées générales et par conséquent devait convoquer la SCI. Le principe à retenir est que tous les copropriétaires connus du syndic doivent être convoqués, sous peine de nullité de l’assemblée générale.

Cour de cassation, 3ème civ., 12 novembre 2020, n° 19-20811

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