ACTUALITÉS

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Fiscalité

Mise en vente et taxe foncière

Publié le 10/07/2020

Est-il possible d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière lorsqu'un bien ne trouvant pas de locataire est mis en vente ? Réponse affirmative du Conseil d'État.

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Fiscalité

Délais de contrôle fiscal "gelés"

Publié le 20/05/2020

Pendant la période d'urgence sanitaire, usagers et administration fiscale sont en pause des procédures fiscales de contrôle.

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Fiscalité

Déclaration des revenus 2020

Publié le 08/04/2020

En raison de la situation exceptionnelle, le calendrier de dépôt des déclarations de revenu a été adapté.

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Fiscalité

Location meublée d'une partie de sa résidence principale

Publié le 28/03/2020

Louer une chambre meublée dans sa résidence principale peut être exonéré d'impôt à condition de pratiquer un loyer faible soumis à un plafond annuel...

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Fiscalité

Biens en indivision et taxe d'habitation

Publié le 06/02/2020

L'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l'indivision et la solidarité ne se présume pas.

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Bercy

Fiscalité

Projet de loi de finances 2020

Publié le 09/10/2019

Bruno LE MAIRE, ministre de l'Économie et des Finances, et Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des Comptes publics ont présenté...

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impot

Fiscalité

Obligation de règlement de l'impôt par voie dématérialisée assouplie

Publié le 26/09/2019

Face aux difficultés de certaines personnes de régler leurs impôts par internet, le Gouvernement lâche du lest

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Credit-impot

Fiscalité

Crédit d'impôt transition énergétique : encore du changement !

Publié le 26/09/2019

Le CITE a été étendu, sous condition de ressources, à certains frais de main d'œuvre depuis le 1er janvier 2019 et des nouveaux plafonds de dépenses ont été fixés. L'administration fiscale donne enfin des précisions dans un bulletin officiel.

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Fiscalité

Crédit d'impôt transition écologique pour les fenêtres

Publié le 03/01/2019

Le ministre de la Transition énergétique et solidaire, François de Rugy, a annoncé le 17 décembre, que le remplacement des fenêtres...

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