Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent

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Le ministre de l’Économie, des finances et de la relance a été interrogé sur le retard pris par les services fiscaux quant à la dématérialisation de la déclaration de don manuel et de somme d'argent, et sur les délais, parfois très longs, d'enregistrement des demandes papier.


Texte de la réponse

Le décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement a modifié l'article 281 E et créé l'article 281 N de l'annexe III au code général des impôts. Ces articles rappellent le principe de souscription des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent sous format papier. Ils précisent aussi que ce mode de déclaration n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. C'est un texte pris en prévision du déploiement du téléservice « e-Enregistrement », lequel va intervenir progressivement à partir de 2021. e-Enregistrement offrira aux usagers un service numérique pour accomplir la formalité de l'enregistrement . Il permettra la transmission et l'enregistrement dématérialisés des déclarations de don manuel par les particuliers, des déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, déposées par les particuliers et les entreprises, puis des déclarations de succession transmises par les notaires. Les particuliers et les professionnels bénéficieront d'un service en ligne via impots.gouv.fr. Les notaires déposeront les déclarations de succession par échange de fichiers dématérialisés sécurisés, selon des modalités techniques en cours d'examen avec cette profession. L'offre de service en ligne pour l'enregistrement commencera à être déployée à compter de 2021. Elle portera d'abord sur les déclarations de dons. Jusqu'à l'ouverture de cette plateforme, le mode de souscription des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent reste « papier » (formulaire cerfa n° 2735). Le délai d'enregistrement moyen d'une déclaration est, au 31 décembre 2020, de 23 jours.



Réponse ministérielle JO Sénat, 11 février 2021, n°20619


Formulaire Cerfa n°2735

Notice Cerfa n°2735

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