Délai de recours et information du contribuable

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L’administration fiscale a une obligation d’information du contribuable en cas de réclamation.

Une société s'est vu réclamer le paiement de la taxe d'habitation au titre des années 2006 et 2008 pour un bien immobilier qu'elle avait loué. Elle a reçu un premier commandement de payer le 20 avril 2011 puis une mise en demeure de payer le 8 avril 2014, contre lesquels elle a formé opposition respectivement le 1er juin 2011 et le 21 avril 2014. L'administration n'a pas répondu à ces réclamations. Après réception d'une troisième mise en demeure de payer, le 13 décembre 2016, la société a formé une nouvelle opposition le 29 décembre 2016 que l'administration a rejetée le 16 octobre 2017.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la taxe d'habitation de l'année 2006, considérant que le délai raisonnable de recours était dépassé. La société se pourvoit en cassation.

Rappels :

- En cas de recours d’un contribuable, l’administration fiscale doit lui adresser un accusé de réception précisant la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, la réclamation est réputée rejetée et mentionnant les voies et délais de recours.

- En cas de rejet implicite (défaut de réponse de l’administration dans un délai de deux mois) d’une réclamation relative au recouvrement de l’impôt, le contribuable dispose de deux mois pour saisir le juge. Ce délai ne lui est pas opposable s’il n’a pas été informé des voies et délais de recours.

- Le délai de recours raisonnable en cas de rejet implicite d’une réclamation est d’un an lorsque le contribuable n’a pas été informé des voies et délais de recours. Ce délai court à compter de la date de la décision implicite de rejet si le contribuable a été informé de cette date lors de sa réclamation (par l’accusé de réception) ou de la date à laquelle il a eu connaissance de cette décision par des échanges ultérieurs avec l’administration fiscale.

En l’espèce, le fisc n’avait pas procédé correctement. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que l'administration n'avait pas informé la société, lors de la présentation de la réclamation de 2011, des conditions de naissance d'une décision implicite et que la mise en demeure de payer du 8 avril 2014 ne comportait aucune référence à cette réclamation, le contribuable n’était donc toujours pas informé des voies et délais de recours.

La société requérante est donc fondée à demander l'annulation du jugement, le Conseil d’État annule donc le jugement du tribunal administratif.


Conseil d’État, 13 novembre 2020, n° 427275

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