Délais de contrôle fiscal "gelés"

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Pendant la période d'urgence sanitaire, usagers et administration fiscale sont en pause des procédures fiscales de contrôle.

L’ordonnance n° 2020-306 pose un principe général de report des délais qui viennent à échéance au cours de la période du 12 mars au 24 juin 2020 (terme susceptible d’être modifié). Cette ordonnance comporte des mesures spécifiques au contrôle fiscal.

Suspension des délais de reprise

Les délais imposés à l’administration pour exercer son droit de reprise (faculté donnée à l’administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances, et erreurs commises dans l’établissement de l’impôt) sont suspendus pour ceux en cours à la date du 12 mars 2020 ou qui auraient dû commencer à courir au cours de la période du 12 mars au 24 juin et qui auraient dû expirer au 31 décembre 2020. Ils sont donc en pratique prolongés de trois mois et 12 jours si l’état d’urgence n’est pas prorogé.

Les délais de reprise expirant postérieurement au 31 décembre 2020 ne sont pas concernés par la suspension.

Suspension des autres délais

Les autres délais prévus dans le cadre des contrôles fiscaux sont également suspendus sur la même période du
12 mars au 24 juin.

Sont concernés les délais liés à une procédure de demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications, les délais liés à une mise en demeure, les délais relatifs à la durée du contrôle, les délais concernant les propositions de rectification, délais liés aux intérêts de retard, majorations et amendes, délais applicables en matière de rescrits...

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. BOI-DJC-COVID19-20- 3 avril 2020

A noter : Pendant toute la durée de la crise sanitaire, l’administration fiscale ne devrait lancer aucun nouveau contrôle et n’établir aucun nouvel acte de procédure pour les contrôles en cours.

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