Don d'argent exonéré d'impôt

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Une donation de 100 000 € maximum à un membre de la famille exonérée d’impôt est entrée en vigueur. Elle est temporaire et très conditionnée.

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si les sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :

- à des travaux de rénovation énergétique entrant dans le cadre du dispositif de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » prévu à l’article 200 quater du Code général des impôts ;

- à la construction de sa résidence principale ;

- à la création ou au développement d'une petite entreprise sous réserve du respect de certaines conditions précisées à l’article 790 A bis du Code général des impôts.

Les dispositions s'appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.

Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de cette exonération ne peut excéder un montant de 100 000 €, soit une seule donation si son montant est de 100 000 €.

Article 19 loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

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