Obligation de règlement de l'impôt par voie dématérialisée assouplie

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Face aux difficultés de certaines personnes de régler leurs impôts par internet, le Gouvernement lâche du lest en adoptant de nouvelles mesures pour favoriser la transition vers la généralisation du règlement de l'impôt par voie dématérialisée.

Depuis 2019, le paiement de l’impôt par internet est obligatoire à compter de 300 euros.

En cas de règlement par un autre moyen, une majoration est encourue.

Ce mouvement de modernisation pose des difficultés aux personnes âgées notamment. Un député a donc interrogé le ministère de l’Action des comptes publics sur la faculté de permettre, pendant un temps limité, aux contribuables ayant dépassé un certain âge de payer par chèque. Le gouvernement accepte une période d’adaptation.

Extrait de la réponse du ministère de l'Action et des comptes publics :

« Afin d'accompagner les usagers dans la mise en œuvre de l'obligation, cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l'année 2019 et des actions seront menées pour faciliter l'adhésion des usagers à un contrat de prélèvement à l'échéance pour les impôts locaux. Ainsi, cette année, dans le cadre du droit à l'erreur, les usagers qui paieront un montant d'impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement pourtant non autorisé ne seront pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d'impôt : un courrier leur signalera, le cas échéant, d'être attentif à l'obligation de paiement dématérialisé pour les échéances suivantes. Afin de les aider néanmoins à se conformer dès 2019 à l'obligation de paiement dématérialisé, chaque avis d'impôts locaux, lorsqu'il est supérieur à 300 €, offrira cette année, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d'adhésion au prélèvement à l'échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie : un simple renvoi postal de ce talon signé suffira pour adhérer au prélèvement à l'échéance. À compter de 2020, et toujours dans le cadre du droit à l'erreur, l'application de la majoration de 0,2 % sera reprise de manière progressive pour les impôts locaux avec un décalage de 2 ans par rapport à l'obligation pour laisser tout le temps nécessaire aux usagers de s'adapter : elle concernera ainsi uniquement les montants supérieurs à 1 000 € en 2020 (malgré une obligation depuis 2018) et les montants supérieurs à 300 € en 2021 (malgré une obligation légale en 2019). Pour l'impôt sur le revenu, le nouveau régime de paiement du solde dans le contexte du prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2020, à savoir un prélèvement automatique, étalé sur 4 mois de septembre à décembre pour les montants supérieurs à 300 €. Enfin, la loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones blanches sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. »

Réponse ministérielle n° 10483 JO Sénat du 27 juin 2019

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