Prêts entre particuliers

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Le seuil de la dispense de déclaration fiscale d’un prêt entre particuliers est relevé à 5 000 euros.


Pour rappel, le prêt entre particuliers dispensé de déclaration était auparavant plafonné à 760 euros.

Ce nouveau plafond à 5 000 € est entré en vigueur le 27 septembre 2020 .

Si le contrat écrit n’est pas obligatoire, il est recommandé.

Lorsque plusieurs prêts d’un montant unitaire inférieur au seuil sont conclus la même année entre les mêmes personnes (débiteur et créancier) et dont le total excède 5 000 €, tous les contrats de prêt doivent être déclarés sur le formulaire 2062, à joindre à la déclaration des revenus.

La déclaration est à la charge du débiteur. Elle sera à la charge du créancier si celui-ci a consenti, la même année, plusieurs prêts dont le montant total excède 5 000 €.

Si un intermédiaire intervient, il est chargé de souscrire la déclaration.


Déclaration de contrat de prêt


Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de e dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts

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